Indivision et dettes fiscales.

Sujet (Cloturé) initié par Gcac, il y a 7 mois - 1624 vues

Bonjour,
Je suis en indivision successorale depuis 7 ans. A ce jour, la succession n’est toujours pas régularisé car il y à des dettes fiscale et de copropriété assez conséquentes. Le notaire nous dit que tant que ces dettes ne sont pas régularisées, il n’est pas possible de signer la succession. J’avais proposé pour ma part un arrangement d’échéancier avec les créanciers, le notaire m’a dit que ce n’était pas possible non plus.
Donc cette succession est en suspens pour l’instant et les relations avec l’autre indivisaire sont devenues très conflictuelles.
En 2020, j’ai effectué un versement personnel de 4000,00 €, auprès des impôts pour régulariser une partie. J’ai averti l’autre indivisaire de ce fait, et nous avions convenu de mettre en place un échéancier. Cela ne s’est jamais fait. Et comme j’avais l’impression d’être le dindon de la farce, je n’ai plus payé non plus les taxes fiscales, c’est un tort, je pense.
Or, les impôts m’ont notifié une mise en demeure de payer portant sur la totalité des taxes foncières. Sur le courrier est stipulé que le second indivisaire à reçu le même courrier. Je sais que je ne suis redevable que de ma quote part, même si les impôts ne font pas ce calcul.
Ce qui m’interpelle, c’est que j’ai reçu 2 courriers different de mise en demeure de payer.
Sur l’une est notifié «  Succession de Mr…… », et porte sur des taxes fiscales de 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.
Sur l’autre, il n’y à pas de mention « Succession de Mr……. », et porte sur des taxes de 2021,2022,2023.
Je me demande si il n’y à pas un délais de prescription concernant la mise en demeure ou est notifié «  Succession de Mr…. ».
Pourriez-vous m’éclairer sur cette question et m’apporter une réponse afin que je puisse donner une suite à cette affaire.
Je vous remercie.
Cordialement.

Merci de vos réponses