Article L313-10 (abrogé)Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :
1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".
La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ;
2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ;
3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ".
L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues aux 1° ou 2° du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné .
il y a 11 mois
Normalement la perte de votre contrat est involontaire, donc votre titre de séjour sera renouveler pour une année. Il faut juste une inscription auprès de France travail puis c'est fait.
Avez-vous une question plus précise hors mi ce que j'ai précisé ?
Si la rupture du contrat de travail, notamment la période d'essai était un blocage, non, cela n'est pas un blocage. Comme précisé l'article, cela fait parti de la perte involontaire.
il y a 11 mois
Merci pour votre réponse.
En conséquence, est-ce que le refus de la nouvelle autorisation de travail influence le renouvellement du titre de séjour, sachant que l'employeur a donné de fausses informations ?
le motif de refus est:
REFUS D’AUTORISATION DE TRAVAIL
En date du 26/03/2024 vous avez sollicité une autorisation de travail en ligne avec la référence 78 #Numéro de téléphone# 40050930,
concernant Monsieur BENOTHMEN, pour occuper un emploi d’/de Ingénieur / Ingénieure système informatique à
compter du 15/03/2024 en CDI.
L’instruction de votre demande et les éléments que vous avez portés à notre connaissance ne permettent pas d’accorder cette
autorisation de travail pour le ou les motifs suivants :
• Sanctions administratives (articles de sanctions)
Substitution de motif / Annule et remplace le motif précité : Motif de rejet "Renouvellement d'une autorisation de travail dans les
douze mois suivant l'embauche sans privation involontaire du précédent emploi". Aux termes des articles du code du travail et
notamment de son article R.5221-36, le premier renouvellement peut être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans
les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi. Ainsi, après étude du dossier, l’intéressé
dispose d’un visa long séjour « salarié » délivré le 14/04/2023 dont la durée de validité expire le 13/04/2024. L’intéressé a
obtenu ce visa sur la base d’une autorisation de travail n° 44 #Numéro de téléphone# 2028191 délivrée le 28/11/2022 par la plateforme
de Tulle. De surcroît, l’intéressé a mis fin à son contrat par sa propre volonté et son ancien employeur ne l’a pas privé
involontairement de son emploi conformément à une confirmation par mail du 18/03/2024 de son ancien employeur. En effet,
après avoir pris attache avec la société ****, celle-ci nous a nous a confirmé que M. BENOTHMEN est arrivé seul sur le
territoire et n’a pas pris attache tout de suite avec la société afin de finaliser les formalités d’embauches prévues. Par
conséquent, en se désistant de cette proposition d'emploi, l’intéressé n'a pas été privé involontairement de son emploi. Par
conséquent, après examen de la demande, il résulte de ce qui précède que l’autorisation de travail ne peut donc être délivrée.
En conséquence la demande d’autorisation de travail 78 #Numéro de téléphone# 40050930 que vous avez sollicitée est refusée"
il y a 11 mois
Oui, il est écrit noir sur blanc.
Ton renouvellement est menacé.
Tout est précisé. Regarde ce que j'avais écrit, la perte d'emploi doit être involontaire et non volontaire.
Votre perte d'emploi a été volontaire c'est la raison pour laquelle vous avez eu un refus.
Vous pouvez également avoir un refus de renouvellement du titre de séjour salarié à cause des mêmes motifs.
il y a 11 mois
La préfecture va en effet refuser le renouvellement de ton titre de séjour et ainsi délivré une obligation de quitter le territoire français car tu ne rentres pas dans les critères de renouvellement d'un titre de séjour salarié.
Voici les critères :
1. Cas du salarié qui est resté avec le même employeur qui a permit son autorisation de travail numéro 1.
2. Cas du salarié qui a perdu son travail à l'initiative de l'employeur (rupture de la période d'essai, licenciement à l'initiative de l'employeur, rupture conventionnelle) dans ce cas vous aurez une année de séjour si au moment du renouvellement vous êtes au chômage.
3. Cas du salarié qui a perdu involontairement son contrat de travail puis a trouvé un nouvel employeur qui a fait une nouvelle demande d'autorisation de travail.
il y a 11 mois
Je vous invite à prendre contact avec un avocat sur ALEXIA afin de faire une mise au point stratégique concernant le renouvellement de votre titre de séjour salarié. Vous risquez une OQTF si vous le faites seul.
Merci de marquer que la question a été résolu.
il y a 11 mois
Mais j'ai signé un contrat CDI juste après le refus de la deuxième demande d'autorisation de travail, et l'employeur a mis fin à la période d'essai après seulement 2 jours ! (Cad critère n°2. Cas du salarié qui a perdu son travail à l'initiative de l'employeur)
De plus, les raisons notées par l'employeur dans le document de refus sont fausses, et j'ai tous les documents pour appuyer mes dires.
il y a 11 mois
La préfecture se basera uniquement sur le motif de la première rupture de ton contrat pour te refuser un renouvellement.
C'est pourquoi je t'invite à prendre contact avec un avocat pour faire un point stratégique sur la suite des événements et anticipé les choses.
La main d'œuvre étrangère est en étroite collaboration avec la préfecture, s'ils prennent la peine de contacter l'employeur, tu peux me croire, ils ont des preuves solides pour te délivrer une OQTF IRTF, car tu es en violation du CESEDA + le code du travail. Le motif de refus de ton AT sera le motif de ton OQTF. Seul un avocat pourra t'aider à éviter le pire ou bien préparer un bon dossier selon ta situation. Mes connaissances s'arrêtent ici.
« nul n'est censé ignorer la loi », c'est qu'une personne ne peut généralement pas se défendre d'une action qu'on lui reproche en disant qu'elle ignorait la loi.
il y a 11 mois
Merci d'indiquer que la question a été résolu.
Pour ce qui est du reste de tes doutes etc, il faut poser une nouvelle question sur le forum ou bien prendre contact avec un avocat sur alexia afin de faire un point stratégique préventif sur ta situation en France.
Pour ma part la messe est dite.
il y a 11 mois
Si tu penses que l'employeur a donné de fausses informations, ce sera à toi et ton avocat de prouver cela devant la justice.
1. Tu ne peux plus faire une demande d'autorisation de travail car à chaque fois tu auras un refus. Tu peux essayer avec un nouvel employeur.
2. Tu n'as pas travaillé assez pour prétendre au chômage.
2. Tu as quitté volontairement ton premier employeur (violation du code du travail + CESEDA).
3. Ton employeur se sent laisé donc un préjudice.
4. Tu peux plus travailler, car pour travaillé il te faut une autorisation de travail. Si tu signes un nouveau contrat sans autorisation de travail tu t'enfonceras un peu plus.
5. Tu dois juste prendre un avocat à partir de maintenant afin de faire un point stratégique pour ta défense car à mon avis ton séjour salarié ne pourra pas être renouvelé, tu ne remplis plus les conditions.
