Je vous écris concernant mon dossier de demande de titre de séjour en tant que « salarié », déposé le 27/08/2023, soit deux mois avant l’expiration de mon titre de séjour pour « demande d’emploi et création d’entreprise », via la plateforme démarches simplifiées.
Après validation de mon dossier, je me suis présentée, le 12/10/2023, au centre de réception des étrangers du 75017, où l’on m’a remis un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu’au 11/04/2024, en attendant une décision.
Le 04/12/2023, j’ai été informée par message que mon titre de séjour était disponible en préfecture. Toutefois, en raison de difficultés pour obtenir un rendez-vous, ce n’est que le 21/03/2024 que j’ai pu retirer mon titre de séjour de salarié, lequel, à ma grande surprise, expirait quelques jours plus tard, le 27/03/2024.
La date de délivrance indiquée sur le titre, le 28/03/2023, qui ne reflète pas la réalité. En effet, ma demande de changement de statut a été effectuée postérieurement à cette date, soit le 27/08/2023.
À l'heure actuelle, il m’est impossible d’obtenir un rendez-vous en préfecture et mes tentatives de communication par e-mail ou par téléphone restent sans réponse. Mon contrat de travail en tant que psychologue est suspendu, j'ai dû annuler tous mes RDVs.
Je souhaiterai savoir si la préfecture a le droit de mettre une date de délivrance qui ne correspond pas à la date de demande de changement de statut. Qu’est-ce que je peux faire pour réguler ma situation. Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Les attitudes des préfectures mettent les étrangers dans des situations complexes inextricables et périlleuses
Bien sûr que vous devez signaler et saisir le déf des droits
MAIS plus encore, vous devez saisir en urgence un avocat afin qu'il saisisse en urgence le président du tribunal administratif compétent , car du fait des agissements du préfet vous vous trouvez dans la situation suivante
1_ du fait de la remise tardive du TS sollicité vous n'avez pas été en mesure de solliciter son revouvellement - n'étant pas en possession du titre requis pour entamer cette démarche
2_le TS sollicité vous a été délivré avec un retard significatif
3_de ce fait vous vous trouvez dans la situation de séjour irrégulier et de suspension du contrat de travail
Ce qu'il faut faire sans tarder
a_déposer une demande de renouvellement du TS délivré le 21 03 24 expirant le 27 03 24 , la préf devrait vous délivrer le jour du dépôt une confirmation de dêpôt
b-et ayant en mains cette attestation de dépôt => déposer une requête en référé devant le president du tribunal adminisitratif compétent pour se voir délivrer - en urgence sous 48h et sous astreinte - une attestation de prolongation d'instruction, ou un récépissé de prolongation d'instruction
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