Question résolue par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT
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Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 7 mois - 933 vues
Bonjour, Ayant un crédit en retard, j ai reçu au mois de novembre une mise en demeure d une Sté de recouvrement. "Ns vs mettons en demeure de régler dans les 8 jours. A défaut de règlement amiable une action judiciaire sera engagée" Suite appel, un échéancier (que je respecte) a été mis en place. Je viens de recevoir un courrier, je cite "Ns avons accepté, il y a quelques t temps, votre proposition concernant le règlement amiable de votre dette. Afin de garantir la créance, nous allons néanmoins adresser, ce dossier au Tribunal judiciaire. Ns vs informerons de sa décision par Huissier. Celan affecte en rien l arrangement amiable convenu". Je ne comprends pas, qu'en pensez-vous ? Merci
Bonjour, Je pense que l'organisme souhaite obtenir un jugement (on dit un titre exécutoire) qui lui permettra, si vous ne respectiez pas l'échéancier, de disposer d'une décision qui lui permettra d'obtenir le paiement de sa créance. Ce d'autant que s'il laisse passer un trop long délai il pourrait perdre le droit de saisir un tribunal (on parle de forclusion ou de prescription). Cela dit, j'ai une confiance plus que limitée dans ce genre d'organisme et je vous conseille de surveiller de près la procédure et d'y intervenir (ne pas juste attendre la décision). Espérant avoir répondu à votre demande
Selon la procédure que l'organisme utilisera, soit vous recevrez une convocation devant le Tribunal à laquelle il faudra vous présenter ou vous faire représenter, soit vous recevrez une "ordonnance en injonction de payer" : c'est un jugement qui vous condamne à payer sans que vous ayez participé à la procédure mais sur lequel vous pouvez faire opposition Dans les 2 cas, c'est un huissier qui viendra vous le déposer (c'est la procédure normale) Dans les 2 cas, je vous invite à vous faire conseiller par un avocat (au moins sur une consultation) lorsque vous recevrez le document pour savoir quelle attitude adopter. Espérant avoir répondu à votre demande de précision
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