Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
bonjour
L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements
voila ce que jai trouve sur le net
je nai pas trouve le formulaire ?
je nai pas compris qui doit faire quoi ?
est ce que je suis oblige de prendre un avocat
ou faut il remplir ce formulaire que je ne trouve pas
et apres jen fais quoi
je dois lenvoyer a un juge ??
pardon je NAI RIEN COMPRIS
et si vous pouvez me donner le lien de ce formulaire
et savoir exactemment ce que je dois faire merci de votre aide
il y a 11 mois
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11723*11 que vous devez remplir et par la suite le transmettre au tribunal judiciaire du ressort de votre lieu d’habitation.
Le formulaire se trouve sur internet.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
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