Quel recours lorsque la compagnie refuse denvoye le releve de non sinistralite
Sujet initié par SANDRINE, il y a 7 mois - 1489 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
DANS LE CAS DUNE DECENNALE LE CLIENT EST RESILILE MAIS LA COMPAGNIE NENVOIE TJRS PAS LE RELEVE DINFORMATIONS LE CLIENT NE PEUT PAS PRENDRE DE CHANTIER , NE TRAVAILLE PLUS DEPUIS 3 MOIS ET NE PEUT SOUSCRIRE DANS UNE AUTRE COMPAGNIE COMMENT PEUT ON LES ATTAQUER ? TOUT A ETE FAIT MAIL APPEL COURRIER RECOMMANDE ATTENTE DE 15 JOURS ETC .....
L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements
voila ce que jai trouve sur le net je nai pas trouve le formulaire ? je nai pas compris qui doit faire quoi ? est ce que je suis oblige de prendre un avocat
ou faut il remplir ce formulaire que je ne trouve pas et apres jen fais quoi
je dois lenvoyer a un juge ??
pardon je NAI RIEN COMPRIS
et si vous pouvez me donner le lien de ce formulaire et savoir exactemment ce que je dois faire merci de votre aide
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11723*11 que vous devez remplir et par la suite le transmettre au tribunal judiciaire du ressort de votre lieu d’habitation.
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