Sujet initié par Timtais, il y a 7 mois - 949 vues
Bonjour,
Bonjour, J'ai usurpé l'identité de mon père il y a 7 ans pour contracter 2 crédits chez Cetelem.
Mon père été au courant depuis 2019.
J'ai remboursé ces crédits pendant 6 ans jusqu'au mois de novembre dernier. J'ai arrêté les remboursements car ma situation financière a évolué. J'ai proposé à mes parents qui sont en capacité de rembourser les prêt et que je leur verserai tous les mois des plus petites mensualités mais ils ont refusé. Ils ont porté plainte contre moi et je suis convoqué au commissariat.
Est ce que je risque d'être mis en garde à vue ? Est ce que je risque de la prison ferme. Et est ce que la garde alternée de mon fils peut elle être remise en question ?
Bonjour, il va y avoir une enquête et votre audition, dans le cadre d'une garde à vue si le procureur le décide. A l'issue, une décision sera prise par le procureur, qui tiendra compte de votre reconnaissance des faits et cela influera également s'il y a jugement. Cela n'influe pas sur la garde sauf si l'autre parent saisit le JAF. Cordialement
Aux termes de l'article 226-4-1 du Code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S'agissant d'un délit, l'officier de police judiciaire peut vous placer en garde à vue s'il estime que cela s'avère nécessaire.
S'agissant de la peine que vous encourez, vous risquez une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an maximum ainsi qu'une peine d'amende de 15.000 € maximum.
Sachez qu'il existe néanmoins des alternatives, tel que le sursis par exemple.
Enfin, concernant la garde alternée de votre fils, elle ne pourra être remise en question que si l'autre parent décide de contester cette garde devant le juge aux affaires familiales.
En cas de peine de prison ferme, cette garde sera forcément remise en question puisque votre fils ne pourra plus se rendre chez vous pendant le temps de la détention.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.
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