Bonjour Monsieur,
Lorsque vous faites une demande de domiciliation, par principe, les documents doivent être envoyés au mandataire (avocat).
Toutefois, l’envoi au contribuable d’un pli effectivement retiré par ce dernier vaut notification régulière (Avis CE 23-5-2003 n° 253223, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA imprimerie Riccobono : RJF 8-9/03 n° 1010 ; BOI-CF-IOR-10-30 n°180, 27-2-2014). Dès lors, si le client a récupéré le courrier envoyé par l'administration, aucune contestation ne sera possible.
En cas inverse, cette irrégularité peut être avoir une incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé des impositions.
Restant à votre disposition.
Bien à vous,
Lydie Bientz
(Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue)
il y a 1 an
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