Envoi d’avis d’impôt à adresse tiercé malgré domiciliation chez avocat
Sujet initié par Jonathan134, il y a 7 mois - 855 vues
Bonjour,
Dans le cadre ou un non résident se domicilie chez son avocat fiscaliste en France dans le cadre d’un contrôle fiscal, le fisc a t’il le droit d’envoyer l’avis d’imposition pour les années concernés à l’adresse étrangère du défendant ou s’agit il d’un vice de leur part ?
Bonjour , L'erreur sur le lieu d'imposition cad adresse d'envoi de l'avis ( s'il est démontré?) ne peut en aucun cas annuler l'imposition sauf motifs de fond et de droit des éléments de taxation ou sauf bien entendu s'il y a erreur sur l'adresse de la personne. Exemple avis d'imposition à un tiers sans lien avec le redevable ; ne faisant pas courir la prescription en recouvrement de 4 ans Si je comprend bien le comptable public de votre rappel d'impôt est celui du centre des non résidents à NOISY LE GRAND ? Est-ce exact ? Si oui aucun problème et attaquez sur le fonds du litige pour motifs de droit et de fonds liés
Lorsque vous faites une demande de domiciliation, par principe, les documents doivent être envoyés au mandataire (avocat).
Toutefois, l’envoi au contribuable d’un pli effectivement retiré par ce dernier vaut notification régulière (Avis CE 23-5-2003 n° 253223, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA imprimerie Riccobono : RJF 8-9/03 n° 1010 ; BOI-CF-IOR-10-30 n°180, 27-2-2014). Dès lors, si le client a récupéré le courrier envoyé par l'administration, aucune contestation ne sera possible.
En cas inverse, cette irrégularité peut être avoir une incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé des impositions.
Restant à votre disposition.
Bien à vous,
Lydie Bientz
(Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue)
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