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Alexia.frForumBanque et créditJ'ai fait expertisé crédit et le TEG est bien erroné que dois-je faire

J'ai fait expertisé crédit et le teg est bien erroné que dois-je faire
Sujet initié par Haroun, il y a 7 mois - 1013 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En septembre 2003, Il y a maintenant presque 20 ans, j'avais souscris auprès de ma banque Le Crédit Lyonnais (LCL); pour un montant de 102100 euros avec un TEG à 4,35 % l'an sur 20 ans. J'ai fais en 2023 expertisé auprès d'un cabinet d'expert comptable mon prêt immobilier, afin de savoir si le TEG de mon crédit immobilier comportait un TEG erroné, car la jurisprudence dans ce genre de contentieux exige une preuve par des calculs mathématiques précis.Et cela a bien été confirmé par le cabinet d'expertise comptable, le TEG est bien erroné. Est-ce que je peux obtenir la déchéance de mon crédit immobilier et le remboursement de mes intérêts. Et demander des également en plus des dommages et intérêts, pour préjudices subit à ma banques?. Car le prêt m'a mis en situation de surendettement, car j'ai perdu mon emploi entre temps et je ne touche que l'ASS, comme je payais les mensualités de mon crédit immobilier, il ne m'était pas possible de payer mes factures (Enegie, mes charges et mes impôts, puisque je n'avais plus d'argent). Car sans cette erreur, j'aurais pu échelonner mes paiement et payer mes factures. Merci pour vos réponses.

Cordialement

Haroun

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Maitre Bertrand GATELLIER
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Bonjour,

Malheureusement je crains que votre droit d'agir soit prescrit (trop tard).

En effet, votre droit d'agir est né à partir du moment où vous avez eu connaissance ou auriez pu avoir connaissance de celui-ci.
En l'espèce, votre droit d'agir est né dès la signature du contrat de prêt puisque dès cet instant vous pouviez procéder à "l'expertise" que vous avez sollicitée auprès d'un cabinet d'experts comptables.

En tout état de cause, la prescription absolue de 20 ans posée par l'article 2232 du Code civil vous serait opposée et votre action serait irrecevable car prescrite.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 7 mois
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