Tva taux reduit, ptz et déménagement

Sujet (Cloturé) initié par Lauriane, il y a 7 mois - 1221 vues

Chère Madame,

Effectivement, par exception, en cas de cession d'un bien pour lequel vous avez bénéficié du taux de TVA à taux réduit dans le cadre d'une opération de location-accession dans un délai inférieur à 10 ans, vous n'êtes en effet pas redevable du complément de TVA correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal si cette cession est causée par une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause.

Il semblerait toutefois que la mobilité professionnelle, au regard de sa définition, doive être appréciée de manière stricte, à savoir en cas de réorganisation du lieu de travail du salarié (ex: mutation du salarié sur un autre site par l'employeur) et non en cas de recherche de travail.

La jurisprudence n'a à ce jour pas tranché la question.

Il conviendrait de déposer un rescrit fiscal pour s'assurer de cette non-remise en cause. Je me tiens à votre disposition à cet effet (vous pouvez me contacter via l'encadré "contacter" ci-contre).

Concernant le PTZ, il semblerait qu'il faille déclarer la cession à la banque et rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente aux services de la publicité foncière, sauf accord de la banque pour un transfert du PTZ pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale si ce nouveau projet en respecte les conditions.

Si le transfert vous est refusé, il est à noter que vous ne pourrez plus bénéficier de PTZ pour au moins 2 ans après la cession car une des conditions d'obtention est de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,Lydie Bientz