Bonjour,
Auriez vous un texte de lois qui le stipule s'il vous plaît ?
Dans mes recherches je ne trouve que ça :
" Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.) et sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale), du moment qu'il s'agit d'un domaine couvert par le régime de la micro-entreprise.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
Votre contrat de travail vous l’autorise. Vous devez vérifier l’absence d’une clause d’exclusivité,
Votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur, on parle alors d’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
Il est interdit d’exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos heures de travail salarié."
Source: site du service public.
il y a 1 an