Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Déclaration à la caf et risque d'oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Simon17, il y a 7 mois - 802 vues
Bonjour,
Ma partenaire est étrangère en situation irrégulière et, étant moi-même allocataire recevant des APL, la CAF me demande d'envoyer les informations la concernant (situation, emploi, revenus) puisque nous vivons ensemble. Voilà mon inquiétude : y a t il un risque à être transparent avec la CAF et peut-elle "dénoncer" la situation irrégulière de ma partenaire à la préfecture (ou autre) et noter/souligner le fait qu'elle travaille sans visa de travail ? J'ai lu que ce n'était pas le mandat des administrations (notamment CAF ou FISC) de recouper ces informations et de dénoncer mais j'aimerais toutefois savoir si cela s'est déjà produit car je ne veux pas l'exposer à un risque d'OQTF en souhaitant juste fournir à la CAF les informations demandées.
Bonjour, Il n'appartient pas à la CAF de jouer les gendarmes ou policiers du titre de séjour en dénonçant les sans papiers. Vous pouvez déclarez votre partenaire. Mais cela aura des incidences sur vos aides. Pour ce qui de la régularité de son séjour, ce n'est pas le problème de la CAF encore moins du fisc. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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