Interdiction de paraître pas respectée défaut de permis et d’assurance
Sujet (Cloturé) initié par F13700, il y a 10 mois - 1684 vues
Bonjour, ayant été condamnée en avril 2023 à 1 an de prison assorti de sursis probatoire pour une durée de 2 ans avec une interdiction de paraître dans un lieux J’ai commis une autre infraction en décembre 2023 dans ce lieu où j’ai conduis malgré une suspension de permis et un défaut d’assurance je n’ai pas été condamnée pour ça c’est la 1ère fois j’ai été ramenée au commissariat mais pas de garde à vue j’ai été relâchée tout de suite les forces de l’ordre m’ont dit qu’il allait me convoquer à ce jour je n’ai toujours rien reçu je voulais savoir combien de temps la convocation va t-elle arriver chez moi et qu’est que j’encours ?
Il est fort probable que les nouvelles infractions que vous avez commises ne sont pas de même nature que les premières par conséquent vous ne semblez pas être en état de récidive légale. Si vous n'étiez seulement que de passage en voiture dans ce lien "interdit" on ne peut pas considérez qu'il s'agisse d'une violation de l'interdiction et par conséquent, il n'est pas certain non plus que votre sursis soit révoqué. En revanche, si vous étiez en ce lieu volontairement, en infraction avec la condamnation, pour gêner la victime, le sursis pourra être révoqué. Les policiers vont, en plus de la procédure de délit routier, informer le juge d'application des peines de votre violation d'interdiction car celle-ci apparaît sur le fichier FPR lors du contrôle. Je vous conseille d'ores et déjà de prendre un avocat afin d'assurer votre défense sur ces deux volets. Merci de cliquer oui merci résolu. Bien cordialement
Je vais être honnête j’étais volontairement à ce lieu c’est pour ça que j’ai un peu peur je ne sais pas combien de temps ça prendra pensez-vous qu’il on on déjà fait par à la JAP ?
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