Sujet (Cloturé) initié par Tiver66, il y a 10 mois - 1284 vues
Bonjour,
J’ai fais un recours contre l’Oqtf devant le tribunal et je constate sur le site agace une mise en demeure defendeur et acteur c’est la préfecture (15j) Ensuite je vois une ordonnance de clôture d’instruction au 23 Avril 2024 et je comprends pas.
Pouvez m’expliquer ? Est ce que la date de clôture d’instruction c’est la date d’audience ?
Dans votre affaire, le défendeur c'est la préfecture et, vous vous êtes le demandeur.
1) La mise en demeure du défenseur indique que le tribunal a demandé à la Préfecture d'accomplir une diligence dans un délai de 15 jours. Il lui a été demandé de faire quelque chose.
2) La date de fin d'instruction est la date à laquelle vous ne serez plus autorisé à compléter votre recours. Exemple: envoyer des pièces nouvelles, soumettre de nouvelles demandes au tribunal, répondre au mémoire que le Préfet aura produit, Etc.
Nb: Le mémoire c'est le document que le préfet envoie au tribunal pour répondre à votre demande d'annulation de l'OQTF.
Mon conseil : Si vous voulez compléter votre demande d'annulation de l'OQTF, faites-le avant le 24 avril 2024.
Merci de préciser que j'ai résolu votre problème si c'est le cas.
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