Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Dossier admission exceptionnelle au séjour
Sujet (Cloturé) initié par James, il y a 11 mois - 1878 vues
Bonjour, J’ai déposé mon dossier en juillet 2023, cela fait bientôt 10 mois que j’attends. Je n’ai aucune nouvelle de la préfecture de l’Aisne et je ne sais même pas s’ils ont ouvert mon dossier depuis tout ce temps. J’ai déjà envoyé des mails mais c’est tjrs les mêmes réponses. Que dois-je faire? Merci
L'absence de réponse de la Préfecture à une demande de titre de séjour, au-delà du délai de 04 mois a fait naître à votre encontre un refus implicite de titre de séjour qui devait être contesté dans un délai de deux mois.
Toutefois, l'action peut encore être exercée puisqu'il ne vous a jamais été notifié les délais dans lesquels vous pouvez contester cette décision.
Dans votre situation, Il faut saisir le tribunal administratif pour contester le refus implicite de séjour.
Au vu de la complexité de la procédure et afin de maximiser vos chances devant le tribunal, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.
Dans votre cas, le refus implicite ne découle pas de l'examen de votre dossier, mais du silence gardé par l'administration. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas d'OQTF. . Pour faire simple, l'administration a fait preuve d'inertie.
A contrario, lorsque l'administration étudie réellement un dossier de demande de titre de séjour et qu'à l'issue de son instruction, elle estime que le demandeur ne mérite pas le titre de séjour sollicité, elle accompagne sa décision de refus de séjour d'une OQTF. Dans cette hypothèse, l’administration est active.
Merci d'indiquer que votre question est résolue si c'est le cas.
Dans votre cas, deux hypothèses sont envisageables, soit la Préfecture n'a pas commencé à examiner votre dossier, soit elle n'a pas pas mené l'examen de votre dossier jusqu'au bout dans le délai qui lui était imparti.
Dans tous les cas, si votre dossier avait été instruit, vous auriez reçu une réponse explicite et le cas échéant, une OQTF.
Merci d'indiquer que votre problème est résolu si c'est le cas.
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