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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Mariage à l'étranger/impôt
Sujet (Cloturé) initié par SSL07, il y a 1 an - 1697 vues

Bonjour,

Je suis marié depuis 2022 à l'étranger, mon épouse réside à l'étranger et m'a rejoint cette année 2024.

En 2023, j'ai essayé de signaler le changement de situation dans une déclaration papier (je ne peux pas la faire dans mon espace, car mon épouse n'a pas de numéro fiscal) mais la DGFIP n'a pris ma demande en considération. On m'a répondu que je garde le statut célibataire comme ma femme n'est pas sur le territoire français. Et pourtant, sur leur site, j'ai trouvé l'information suivante :
"
Entre 2 ressortissants étrangers :
Le mariage célébré à l’étranger emporte les mêmes conséquences fiscales qu’un mariage célébré en France à la même date."

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-conclu-un-mariage-pacs-letranger-est-il-reconnu-par-ladministration

Du coup, je trouvais la réponse de la DGFIP, pas claire par rapport aux éléments sur leur site.

Cette année quand j'ai voulu refaire la demande puisque mon épouse est sur le territoire français, la réponse était que le changement de situation doit attendre jusqu'à 2025.

Donc, j'ai trouvé votre forum et je voudrais savoir, si quelqu'un pourrait m'apporter des éléments plus claire par rapport à ma situation.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonsoir,

Malheureusement pour vous, l'administration fiscale vous raconte n'importe quoi. Vous n'êtes pas célibataire. Pour autant, sur la base des seules informations que vous indiquez, on n'est pas en mesure de conclure si vous avez subi une surtaxe ou non.

Dans votre situation, vous êtes dans un couple "mixte", à savoir l'un des époux est résident, et l'autre ne l'est pas.

Il est clair que l'appréciation de la résidence s'apprécie individu par individu.

Mais tout l'enjeu est de savoir si vous bénéficiez de 2 parts pour les années 2022 et 2023, ou si au contraire vous devez obligatoirement faire l'objet d'une imposition séparée. Ceci peut avoir une incidence directe sur le calcul de votre impôt.

Il y a de la jurisprudence là-dessus, et qui conclut différemment en fonction de chaque situation.

Je ne peux que vous inviter à faire une demande de consultation classique car la réponse à vos questions dépendra d'une analyse de la situation concrète (par exemple, des arguments qu'on aurait dans votre cas pour justifier le caractère temporaire de votre séparation) et de votre régime matrimonial étranger (il va falloir se préparer à expliquer au juge de l'impôt à quel régime matrimonial français on peut l'assimiler).

Dans l'hypothèse où on confirmerait l'existence d'une surtaxe avérée à votre préjudice, et si les montants le justifient, il faudra envisager d'introduire une réclamation contentieuse puis un recours au tribunal administratif.

D'ici là, merci d'indiquer que la question a été résolue.
il y a 1 an
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SSL07
Bonsoir,
Merci pour la réponse.
Le régime de mariage est la séparation des biens. Et mon épouse ne travaille pas, c'est moi qui la prend en charge.
Comme le mariage n'est pas pris en compte, mes impôts sont calculés pour un part fiscal.
il y a 1 an
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Raison de plus pour engager une reflexion plus poussée. Une reclamation contentieuse n'est absolument pas exclue dans votre situation.

D'ici la, merci d'indiquer que la question a été résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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