Sujet (Cloturé) initié par Raph, il y a 7 mois - 1420 vues
La banque peut-elle bloque le compte d'un de ses clients sans lui notifier ? Peut-elle délibérément bloquer un compte sans une décision de justice ou un ordre spécial ?
La banque doit obligatoirement signifier au client le motif justifiant du blocage du compte bancaire. En cas de blocage ou de clôture abusive du compte bancaire, la responsabilité de la banque peut être recherchée.
Vous pouvez donc commencer par adresser un courrier recommandé de réclamation à votre banque.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
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