Bonjour,
Le délai d’exécution d’un jugement étant de 10 ans, celui-ci n’est donc pas prescrit.
Toutefois, compte tenu de votre situation financière, l’huissier est tenu d’accepter votre proposition d’échéancier qui peut courir sur 24 mois.
Compte tenu du montant de la dette, votre part de la maison ne pourra pas être saisie. Il s’agit donc d’une tentative d’intimidation de l’huissier.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Sa ne fait pas encore 10 ans justement .. j’ai demander un échéancier ils refusent catégoriquement et me menace sous 8 J si je ne donne pas la totalité il lanceront la procédure pou vendre mes parts, je ne peut pas payer en plusieurs fois car il ne veulent pas et j’ai peur que mon père et des ennuis avec la maison .. je ne sais vraiment pas où me tournée ..
il y a 11 mois
Si votre demande d’échéancier est refusée, vous devez donc attendre qu’il lance la procédure afin de pouvoir saisir le juge de l’exécution et solliciter des délais de paiement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire