mon fils a bien en sa possession une carte grise à son nom, ce n'est pas une fausse car délivrée par la préfecture. c'est bien lui qui a été contacté par la gendarmerie lorsque le véhicule a été retrouvé brulé, il était bien le propriétaire du véhicule. Cette carte avait bien été transmise à l'assurance pour valider son contrat auto. le véhicule a été retrouvé brulé le 28/09. entre le sinistre et le rapport de l'expert, une nouvelle carte grise a été émise avec ses plaques par la personne qui lui a vendu la voiture, il ne devait rien savoir du sinistre et a prétendu aux gendarmes, lors de son audition, que mon fils lui avait revendu la voiture.. ce qui n'a jamais été le cas. un enquête a été ouverte.
il y a 1 an
Merci pour vos explications.
Je pense que l'assurance bloque le dossier afin de savoir qui est le propriétaire de la voiture. Mais, ce n'est pas légal. La Cour de cassation a récemment jugé que l'assurance est tenue de l'obligation de l'indemnisation même en présence d'un objet illicite.
Vous pouvez mettre en demeure l'assurance pour l'exécution de ses obligations contractuelles et demander la raison de refus. Ensuite, si la situation reste sans issue, il est préférable de contacter un avocat.
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votre bien dévoué
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