Indemnisation véhicule bloquée , usurpation plaque immatriculation après sinist

Question

Mon fils a fait un prêt / achat véhicule, assurance tous risques, carte grise fournie à l'assureur. En septembre 2023, la gendarmerie l'informe que sa voiture a été retrouvée brulée, plainte et déclaration assurance effectuées, passage d'un expert, montant indemnisation proposée. Le dossier est ensuite bloqué, la carte grise n'est pas à son nom... usurpation de sa plaque... d'autre part, il continue à payer ce contrat d'assurance tous les mois malgré la destruction du véhicule... malgré les échanges par mail, courrier recommandé, rien ne bouge !  il se retrouve sans véhicule, un prêt à rembourser et sa situation financière ne lui permet pas de pouvoir s'en racheter un autre. situation très difficile  Merci par avance de vos réponses

<span class='text-uppercase'>YAZDI</span> · Accepted Answer

Merci pour vos explications.

Je pense que l'assurance bloque le dossier afin de savoir qui est le propriétaire de la voiture. Mais, ce n'est pas légal. La Cour de cassation a récemment jugé que l'assurance est tenue de l'obligation de l'indemnisation même en présence d'un objet illicite.

Vous pouvez mettre en demeure l'assurance pour l'exécution de ses obligations contractuelles et demander la raison de refus. Ensuite, si la situation reste sans issue, il est préférable de contacter un avocat.

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votre bien dévoué
rezoluavocat

<span class='text-uppercase'>YAZDI</span> · Answer

Pourriez-vous nous éclaircir sur les faits et surtout la carte grise&#8239;? Quand votre fils a acheté la voiture, il y avait une fausse carte grise&#8239;? En principe, l'assurance n'est pas en droit de refuser l'indemnisation.  rezoluavocat #Site internet#  le premier rendez-vous en ligne gratuit

tine73 · Answer

Mon fils a bien en sa possession une carte grise à son nom, ce n'est pas une fausse car délivrée par la préfecture. c'est bien lui qui a été contacté par la gendarmerie lorsque le véhicule a été retrouvé brulé, il était bien le propriétaire du véhicule. Cette carte avait bien été transmise à l'assurance pour valider son contrat auto. le véhicule a été retrouvé brulé le 28/09. entre le sinistre et le rapport de l'expert, une nouvelle carte grise a été émise avec ses plaques par la personne qui lui a vendu la voiture, il ne devait rien savoir du sinistre et a prétendu aux gendarmes, lors de son audition, que mon fils lui avait revendu la voiture.. ce qui n'a jamais été le cas. un enquête a été ouverte

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Sujet (Cloturé) initié par tine73, il y a 7 mois - 1106 vues

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