Suite à un plan de surendettement, mon débiteur avait 45 mois pour me payer. Il a tout fait pour ne pas payer puis désormais verse 30€ par mois à un huissier que j'ai mandaté. Après 45 mois, le compte n'y est pas et je n'ai pas touché 1€. J'ai lancé une mise en demeure il y a 15 jours qui est restée sans réponse. Le plan est donc caduc.
J'ai contacté le gestionnaire (banque de france) noté dans le dossier qui m'a répondu que le dossier est administrativement clos suite au plan définitif et qu'ils en assurent pas le suivi !
Comment le dénoncer ? J'ai vu qu'il fallait saisir le juge des contentieux et de la protection ? Que faire ? Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat...
Si vous êtes dans le cadre d'un plan conventionnelle une simple mise en demeure suffit. A défaut d'exécution sous 15 jours vous pourrez alors reprendre les poursuites sur son patrimoine.
Si vous êtes dans le cadre de mesures imposées par la commission de surendettement, préalablement à la saisine du juge vous devez transmettre un courrier de mise en demeure au débiteur.
La saisine du juge vous permettra de faire constater la caducité du plan.
En tant que particulier vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle et ainsi avoir une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.