Contrat incomplet transmis avant mais signe neuf jours apres demarrage= cdi ?
Sujet initié par steph, il y a 9 mois - 2822 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon contrat de travail m'a été transmis par mail avant mon entrée en poste, je l'ai signé 9 jours après être rentrée en poste car il manquait la notification d'une véhicule de fonction prévu en amont. Mon employeur met fin à ma période d'essai (3 mois) à 6 jour de son terme. 1-Est ce que je peux arguer qu'ayant signé mon contrat plus de 48h apres mon entrée en poste, je suis aujourd'hui en CDI ? et par conséquent demander un mois de salaire en dédommagement?
Bonjour, Vous vous interroger sur la validité d'une clause d'essai intégré à votre contrat signé quelques jours apres votre prise de poste. La première difficulté sera probatoire et vous devrez effectivement démonter que le contrat a été tardivement signé. Pour sa part, le code du travail prévoit seulement que la période d'essai doit être prévue par écrit et intégré au contrat. Malgré le retard dans la date de signature du contrat, la contestation de son existence me semble hasardeuse. Si votre contrat était un cdd, vous pourriez également vous appuyer sur l'article L.1242-13 du code du travail. J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée. Bien cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai les échanges mails en provenance de mon employeur prouvant que mon contrat a été signé plus de 9 jours apres mon entrée en poste. Je peux donc arguer qu'ayant signé mon contrat plus de 48h apres mon entrée en poste, je suis aujourd'hui en CDI et par conséquent demander un mois de salaire en dédommagement. Qu'en pensez vous?
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