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Banque : authentification forte (dsp2)
Sujet initié par pierrequiroule, il y a 1 an - 2102 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

La banque peut-elle légalement me refuser l'authentification forte par la combinaison sms + code personnel ?

Cette procédure fait partie des possibilités conformes à la directive DSP2 comme indiqué ici :
https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/quest-ce-que-lauthentification-forte#telephone_internet_authentification_forte

Quels arguments opposer à la banque qui me refuse cette méthode ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
13 réponses
YAZDI
Bonjour,

Le Code monétaire et financier proposent 5 solutions pour identifier une personne.
La personne tenue par une obligation d'identification doit choisir au moins deux méthodes :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 26/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 47/

La lecture des dispositions laisse comprendre que les personnes tenues par cette obligation sont libres à choisir les méthodes d'identification.

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votre bien dévoué
rezoluavocat
il y a 1 an
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pierrequiroule
Merci Maître pour cette réponse.

Pour qu'il n'y ai pas de malentendu, je précise que ma demande porte sur la procédure d'authentification forte mentionnée au f du L133-4 du code monétaire et financier.

Je vais aborder la question différemment :
La banque a-t-elle pour obligation de fournir une alternative gratuite à l'utilisation de son application pour smartphone pour procéder à une authentification forte ?

Merci de vos réponses
il y a 1 an
SignalerRépondre
YAZDI
La lecture de l'article Article L133-44 CMF laisse entendre que les banques ont le choix sur les méthodes qui proposent si elles respectent les dispositions du code de la consommation.

V.-Le prestataire de services de paiement s'assure que les méthodes d'authentification qu'il fournit à ses clients respectent les exigences d'accessibilité fixées à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

Mais il me semble qu'il n'y a pas de disposition explicite qui garantit une liberté totale pour les banques.

Toutefois, avant de s'aventurer, il faut regarder attentivement votre contrat bancaire afin de s'assurer qu'il n'y a pas de clauses contractuelles en ce sens.

le premier rendez-vous en ligne gratuit
#Site internet#

votre bien dévoué
rezoluavocat
il y a 1 an
SignalerRépondre
pierrequiroule
Merci Maître,

Les contrats en ma possession sont anciens. Je suppose qu'il y a eu des mises à jour, mais je ne peux accéder aux versions actuelles sans accès à l'espace client...
J'ai interrogé la banque de France quant à l'obligation de fournir une alternative gratuite à l'appli.
il y a 1 an
SignalerRépondre
YAZDI
Je vous en prie.

Vous avez fait un choix judicieux de contacter la banque de France et c'est la meilleure chose à faire pour commencer.
En fonction de leur réponse, nous pouvons interpréter mieux les dispositions du CMF.

Mais dans l'état actuel, ça parait très couteux pour les banques de procéder à l'identification forte de manière individuelle sans passer par une application. Surtout que les banques proposent toujours leurs services en présentielle.

N'hésitez pas à relancer le sujet.
il y a 1 an
SignalerRépondre
pierrequiroule
J'ai bien compris que les banques veulent imposer l'usage de l'appli, par ailleurs indiscrète et faillible. Mais c'est au détriment du consommateur qui ne peut ou ne souhaite pas l'utiliser.
il y a 1 an
SignalerRépondre
YAZDI
Oui tout à fait.

Mais une partie de ces réglementations (identification) est imposée par l'UE !
il y a 1 an
SignalerRépondre
pierrequiroule
L'UE par sa directive DSP2 impose une authentification forte dans certains cas, possible selon différents procédés comme je l'ai indiqué plus haut. La combinaison code perso + sms satisfait à ce niveau de sécurité.
Les banques sont mauvaises en sécurité, incompétentes. Android / google et la sécurité, c'est incompatible.
il y a 1 an
SignalerRépondre
YAZDI
Je suis d'accord avec vous. Mais la transposition d'une directive en droit interne est différente de celle d'un règlement européen.

Généralement, une directive est plus large et sa transposition est limitée.

C'est la raison qu'il n'y a pas les mêmes options en droit interne alors qu'elles existent dans une directive.
il y a 1 an
SignalerRépondre
YAZDI
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué

rezoluavocat

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il y a 1 an
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Bonjour,
La banque normalement veut renforcer les sécurités ; elle n'a peut être pas la technologie pour le faire dans votre cas.
Cordialement
il y a 1 an
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pierrequiroule
Cependant, pour exercer son activité, elle est soumise à des obligations légales.
Parmi lesquelles n'être pas discriminante.
il y a 1 an
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pierrequiroule
La combinaison code perso + code sms satisfait aux conditions de la directive DSP2 comme au droit français. Ce n'est pas une opinion, c'est du droit.
il y a 1 an
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