Sujet (Cloturé) initié par LauZoz, il y a 7 mois - 2771 vues
Bonjour,Mon conjoint et son ex femme se sont séparés en juillet 2017 (n'ayant pas les moyens de faire appel à des avocats, les enfants sont restés à la charge de la mère jusqu'en 2020, année où le divorce a enfin été prononcé et mon conjoint a récupéré la garde).Ils avaient un dossier de surendettement ouvert en juin 2017 de 7700eu que mon conjoint a payé intégralement (hors dettes effacées) pour en finir avec son ex qui ne voulait rien payer; mon conjoint a donc été defiché depuis novembre 2023. En 2017, il n'avait pas fait les choses en règle en quittant le logement marital et son ex n'avait jamais payé le loyer, il a donc du repayé une dette de loyers impayés de 8000eu alors qu'il ne vivait plus au logement.Malheureusement aujourd'hui ex femme revient à la charge en disant avoir reçu un courrier pour une dette hospitalière de 1100eu concernant les hospitalisations de leur fille entre 2016 et 2017 (qui auraient dû être logiquement incluse dans le dossier de surendettement)A l'époque, c'est son ex femme qui passait sa carte vitale et recevait les remboursements de la secu sauf qu'aujourd'hui elle dit avoir consulté son avocat et que mon conjoint aura donc des saisies sur salaire pour payer cette dette.Comment pouvons nous contrer cette saisie en sachant que mon conjoint paie depuis des années toutes les dettes contractées lors de ce mariage et elle pas un centime, et qu'elle ne paie pas non plus la pension alimentaire pour les enfants ?Le contexte étant qu'elle n'est aujourd'hui plus solvable à l'inverse de mon conjoint et qu'elle n'a plus le droit de voir ses enfants sur décision de justice.Nous n'avons plus les moyens de prendre un avocat et de payer encore de nouvelles dettes car aujourd'hui je suis au chômage et nous avons eu un autre enfant (donc 3 enfants à charge)Cordialement Merci de vos réponses
Le délai de recouvrement, étant a priori dépassé, vous ne risquez rien puisque c'est prescrit. Autrement dit vous ne risquez pas de saisies sur salaire.
Le meilleur moyen est donc de contester la saisie auprès du juge de l'exécution dont dépend votre commune.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Je ne suis pas du tout une spécialiste de la question, mais je supposais qu'un hôpital était soumis aux délais de prescription de droit commun (5 ans), voire à celui de 2 ans, applicable à des litiges entre professionnels et particuliers.
Après quelques recherches, il s'agirait plutôt d'un délai de 4 ans (Article L274 du Livre des procédures fiscales) : l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans
En tout état de cause, cette dette semble être largement prescrite, et vous ne risquez aucunement une saisie, à laquelle vous pourrez vous opposer si jamais elle devait avoir lieu...
J'espère qu'un avocat passera par là pour confirmer mes dires...
Et, si jamais je me trompe, il vous reste toujours la solution de déposer un nouveau dossier de surendettement.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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