Bonjour !
Si je puis me permettre...
Votre sœur garde sa capacité de vendre et sa part sera affectée à son plan.
Ben non...
Et il y a une petite erreur, là :
l
’accord des créanciers, de la commission de surendettement et du juge
Ce n'est pas
et mais
ou.
La question principale est donc celle-ci :
Autorisation qu'elle refuse de donner avant le passage au tribunal de ma soeur dans le cadre de ce dossier, qui aura lieu dans plusieurs semaines.
Pourquoi le juge ? Sur quoi doit-il statuer ?
Quel est le délai prévu entre la signature du compromis et la signature définitive ?
De quand date le compromis ?
Il n'y a pas une clause précisant que ce compromis est signé "sous réserve" ? ? ?
Il est toujours possible de saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour qu'il autorise cette vente.
il est tout à fait envisageable de solliciter à l’amiable un dédommagement auprès de votre sœur et de le formaliser par acte notarié si la vente n’est pas finalisée dans les délais et que vous vous trouvez contraint à payer une indemnité de 10 %.
Certes !
Mais si votre soeur est partiellement ou totalement insolvable, ça restera un joli acte d'écriture !