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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Surendettement: vente d'un bien en indivision bloqué
Sujet (Cloturé) initié par Bebealex, il y a 11 mois - 3507 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. Nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. Or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut l'autorisation de la Banque de France pour signer la vente. Autorisation qu'elle refuse de donner avant le passage au tribunal de ma soeur dans le cadre de ce dossier, qui aura lieu dans plusieurs semaines. Cependant, si nous ne signons pas très rapidement, l'acquéreur menace de casser la vente et suivant le compromis de vente, il peut nous demander 10% (sommes que je n'ai pas tout comme ma soeur).
Quel est mon recours? Serais-je obligé (alors que je subis la situation) de payer? Pourrais-je demander des dommages et intérêts à ma soeur ou au notaire pour cette vente annulé et la perte subie? Doit-on vraiment attendre l'autorisation de la Banque de France? Ne peut-on signer la vente et le notaire bloquer la part de ma soeur?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Votre sœur garde sa capacité de vendre et sa part sera affectée à son plan.
Cordialement
il y a 11 mois
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Bonjour,

En application de l’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation, l’accord des créanciers, de la commission de surendettement et du juge est nécessaire afin que votre sœur puisse vendre sa part du bien.

Il ne lui est donc pas possible de vendre sa part du bien sans cela.

Par ailleurs, il est tout à fait envisageable de solliciter à l’amiable un dédommagement auprès de votre sœur et de le formaliser par acte notarié si la vente n’est pas finalisée dans les délais et que vous vous trouvez contraint à payer une indemnité de 10 %.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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bisane
Bonjour !

Si je puis me permettre...

Votre sœur garde sa capacité de vendre et sa part sera affectée à son plan.

Ben non...

Et il y a une petite erreur, là :
l
’accord des créanciers, de la commission de surendettement et du juge

Ce n'est pas et mais ou.

La question principale est donc celle-ci :
Autorisation qu'elle refuse de donner avant le passage au tribunal de ma soeur dans le cadre de ce dossier, qui aura lieu dans plusieurs semaines.

Pourquoi le juge ? Sur quoi doit-il statuer ?

Quel est le délai prévu entre la signature du compromis et la signature définitive ?
De quand date le compromis ?
Il n'y a pas une clause précisant que ce compromis est signé "sous réserve" ? ? ?

Il est toujours possible de saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour qu'il autorise cette vente.

il est tout à fait envisageable de solliciter à l’amiable un dédommagement auprès de votre sœur et de le formaliser par acte notarié si la vente n’est pas finalisée dans les délais et que vous vous trouvez contraint à payer une indemnité de 10 %.

Certes !
Mais si votre soeur est partiellement ou totalement insolvable, ça restera un joli acte d'écriture !
il y a 11 mois
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