Bonjour, j'ai vendu ma voiture à un particulier et, il a eu, quelques mois après, un accident avec perte complète du véhicule. Selon lui, son assurance a demandé un certificat de ma part du prix de vente et du moyen de paiement que j'ai envoyé à la personne. Maintenant selon lui, son assurance demande une copie de ma pièce de identité, ce que je pense que est complément illégal, car je ne suis même pas impliqué dans le processus. La personne n'a arrive pas à avoir le remboursement du valeur de sa voiture de l'assurance de l'autre personne impliqué dans le sinistre, car la faute était à l'autre personne, pas au propriétaire de mon ancien véhicule car son assurance demande des papiers interminables. Pour dernier, il manque ma pièce d'identité, que je ne suis pas d'accord à fournir, mais pour l'autre côté je ne veux pas non plus bloquer le remboursement à la personne pour ça. Est-ce que pouvez-vous m'aider ?
La demande de l’assurance de l’acheteur est effectivement infondée. Néanmoins, si vous souhaitez aider le vendeur à obtenir son indemnisation, il est préférable de transmettre votre pièce d’identité.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Par contre, comment peux je me défendre à ne pas fournir la pièce d'identité pour lui aider, en faisant en lettre en invoquant le règlement de protection des données ?
Vous pouvez effectivement vous prévaloir des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Tout comme de l’absence de fondement textuel au soutien de la demande de l’assurance.
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