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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Saisie et vente forcée de mon bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Jade, il y a 11 mois - 2964 vues

En 2021 la banque a vendu aux enchères mon bien immobilier 35'000.00. Vendue 90'000 euros. En 2024 la banque a mandaté un huissier afin de me réclamer le solde du prêt initial signé en.2014 soit environ 72'000.00 euros. Pourquoi la banque n'a pas fixé le prix de la vente à hauteur du solde du environ 160'000 euros et dois je payer cette différence ?
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Bonjour, Le principe de la vente aux enchères est de fixer une mise à prix basse pour permettre les enchères. Vous pouviez contester la mise à prix. Désormais, si vous n'êtes pas en mesure de payer le solde, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un effacement de la dette, ou encore des délais de paiement pouvant aller à 7 ans. Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue". CordialementSoulef BENHAGOUGA, Avocate
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
Bonjour,

La vente aux enchères forcée est régie par l'article L322_6 du code des procédures civile d'exécution qui prévoit que c'est le créancier qui fixe le prix de départ des enchères. Si le débiteur n'est pas d'accord avec ce prix, il peut saisir le juge de l'exécution pour revendiquer un prix de départ plus haut.

Le prix de mise aux enchères est en général d1/3 à 1/4 du prix du marché, de sorte que 35000 semble cohérent dans votre cas.

Vous restez débiteur du solde du crédit.
Jade
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois je n'ai pas pu contester le prix de vente dans la mesure où je n'ai pas été convoquée à l'audience. Par ailleurs m'a maison a été vandalisée avant l'estimation. La banque a changé les serrures sans m'en aviser. Ces pratiques sont-elles conformes ?
Je fais donc
il y a 11 mois
Maitre Didier JOSEPH
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
Bonjour

Peu importe que vous n étiez pas à l audience puisque vous aviez la possibilité de saisir le juge de l exécution lorsque vous avez eu connaissance de la mise à prix.

La mise à prix de 35000€ parait de toute façon conforme puisqu elle représente environ le quart de la valeur du marché et en tout état de cause le prix d adjudication obtenu dépasse largement la mise à prix, de sorte que vous ne pouvez prétendre à un quelconque préjudice.
il y a 11 mois
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