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Alexia.frForumDroit des étrangersChangement de statut étudiant vers entrepreneur libéral
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Changement de statut étudiant vers entrepreneur libéral
Sujet (Cloturé) initié par Martial Kris, il y a 7 mois - 1837 vues

Bonjour,

J'ai entrepris la création de mon entreprise (une SASU dont je serai le Président) qui a fait l'objet d'une publication au JAL le 29 septembre 2023. Cependant je n'ai logiquement pas pu obtenir mon K-bis du fait de mon statut "étudiant".
J'ai introduit une demande de changement de statut "étudiant" vers "entrepreneur libéral" par voie postale avec AR le 15 novembre 2023 auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A défaut de réponse et sachant que mon titre de séjour étudiant expire le 03 janvier 2024, j'ai saisi le défenseur des droits du 06 pour une médiation. Celui-ci m'a indiqué, en se basant sur le retour du bureau des séjours, que mon dossier m'aurait été retourné 03 janvier 2024 et que la préfecture me demanderait des documents complémentaires (notamment mon K-bis et mes documents comptables). Ceci m'a été confirmé lors d'un énième appel téléphonique adressé à la préfecture et qu'ils ont daigné décrocher.
Choses curieuses, non seulement je n'ai jamais reçu le dossier prétendument retourné, mais en plus je ne peux pas fournir de K-bis puisque son obtention est soumise à une autorisation de travail (changement de statut dont demande), encore moins des documents comptables puisque je n'ai pas encore d'activités.
J'ai donc renvoyé le 15 février 2024 à la préfecture un nouveau jeu de mon dossier de demande initiale, en y ajoutant une lettre explicative de l'impossibilité matérielle pour moi de fournir les documents demandés.
Depuis je n'ai pas de réponse de la préfecture et je suis sans titre de séjour valide depuis le 04 janvier 2024.
Puis-je introduire un référé conservatoire pour demander qu'il soit enjoint à la préfecture de me donner une réponse, ou tout au moins me délivrer un récépissé ? Ai-je d'autres options judiciaires ?

Précisions: le Défenseur des droits du 06 a engagé à nouveau une médiation depuis le 02 avril 2024 et je n'ai toujours pas de retour à ce jour.

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Maitre Rosalie DIARRA
Inscrit au barreau de Paris
117 avocats recommandent13554 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Oui, vous pouvez saisir le juge des référé pour demander qu'un récépissé vous soit délivré en attendant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Martial Kris
Merci beaucoup Maître pour votre réponse.
il y a 7 mois
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