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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fichage ficp abusif avec faux
Sujet initié par Oself bilou, il y a 10 mois - 3179 vues

Madame Monsieur,

Bonjour je vous contacte aujourd’hui car j’ai un problème avec ma banque qui m’a fiché une deuxième fois à la suite d’un premier fichage.

Au cours du premier fichage (qui débuté en juin 2017 jusqu’en juin 2022) Le 8/11/2018 nous avons convenu devant le juge d’instance de Montmorency d’une conciliation acceptée par le Crédit Agricole et par moi-même.

La mensualité du nouvel échéancier est de 150 € à partir de 5/12/2018 or en mai 2022 je reçois une lettre d’information préalable d’inscription au FICP par l’établissement de crédit cette lettre stipule un défaut de paiement de deux échéances qui correspondent à l’ancien échéancier, motif nécessaire pour pouvoir me ficher auprès de la banque de France car c’est la procédure deux échéances impayées donne la possibilité de fichage. Le nouveau fichage doit être normalement justifié par un nouveau fait générateur ce qui n’est pas mon cas car aucun impayé depuis 2018 et la conciliation. Sans compter que la banque me refiche une deuxième fois pour un même crédit ce qui est interdit par la loi.

Le Crédit Agricole a utilisé un faux motif qui ne reflète en rien la réalité car la conciliation en cours annule tout échéancier si je me trompe pas. Que puis-je faire ?

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Bonjour,

Vous pouvez signaler ce fichage abusif à la banque de France en rapportant la preuve qu’il est injustifié. En tout état de cause, le fichage sera levé sous un délai de 5 ans.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
Oself bilou
Bonjour maître,

Merci pour votre retour, j’ai déjà fait un recours avec la banque de France, qui elle même m’a confirmer que c’était un fichage abusif et sur le recours le service de la BDF qui s’en ai occupé n’a pas réussi à avoir un interlocuteur du Crédit agricole. Toutes leurs demandes sont restées sont réponses. Passé un certains délai la BDF m’a conseillé la CNIL car cet organisme a plus de poids que la BDF. Donc j’ai déposé plainte auprès de la Cnil et aussi auprès du médiateur de la banque mais je n’espère pas grand chose d’eux car la banque n’applique pas le droit hormis si cela vient du tribunal. Enfin je pense.
Cdt,
il y a 10 mois
Dans ce cas, si vous avez épuisé les voies amiable de recours, vous pouvez saisir le juge du contentieux de la protection afin de dénoncer ce fichage abusif.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Oself bilou
Merci maître
Vous avez répondu à ma question.
Une fois que j’ai le retour du médiateur et de la CNIL et que ces retours ne soit pas positifs, seriez vous d’accord pour vous occupez de mon cas pour le recours ?
Cdt,
il y a 10 mois
Oui.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Bien à vous
il y a 10 mois
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