Sujet (Cloturé) initié par Raphaël rose, il y a 7 mois - 1400 vues
Bonjour cela fais plus de 5ans que j ai fermer l entreprise et je possédais un découvert bancaire que je n' ai pas pus rembourser et a ce jour 5ans plus tard ont m assigne un huissier pour solder le découvert avec plus de 3000euros intérêt qui ont courus jusqu'à ce jour comment faire y a t'il une prescription ou une subrogation me permettant de les contrer je vs remercie de votre retour car je risque une saisie
Vous pouvez vous prévaloir de la forclusion de cette dette de découvert. En effet, il revenait à la banque d'entamer une procédure de recouvrement dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé de votre découvert.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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