Declaration recapitulative des operations sur valeurs mobilieres
Sujet initié par niryh, il y a 7 mois - 1033 vues
Bonjour,
L'année dernière, mars 2023, notre tante est décédée en france. Elle a souscrit à nous ses 4 neveux à une assurance vie qu'ils ont déjà perçu(nous sommes à Madagascar). Cependant, la Sogécap vient d'envoyer une déclaratione récapitulative des opération sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, avril 2024. J'aimerai savoir à quoi servira cette déclaration, et comment l'interpréter. Une succession est encore en cours mais on attend encore le notaire pour faire la déclaration officielle. Quel est le procédure à suivre ? Je vous remercie pour votre réponse.
Il s'agit d'une déclaration faite par la Sogécap qui contient des informations sur les intérêts, dividendes et autres qu'elle a versé en 2023 (soit à votre tante soit à ses héritiers).
Il s'agit d'une déclaration obligatoire pour la société qui transmet les informations à l'administration fiscale. Les informations apparaissent normalement sur la déclaration d'impot sur le revenu lorsque le bénéficiaire vit en France. Si vous avez directement perçu les produits en tant qu'héritier de votre tante, la déclaration vous sert à connaitre les revenus que vous devez déclarer à l'impot dans votre pays (selon les règles applicables)
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je suis j'aimerai savoir quel est le montant du revenu inscrit, la valeur imposée car seulement 2 chiffres y sont figurés notamment 106 dans la case gain et 14 dans prélèvement fiscal. Je tiens à souligner que nous avons perçu l'assurance vie l'année dernière et que devons nous faire ? Merci
Je comprends de vos indications que le revenu serait une plus-value (car déclaré en gain) d'un montant de 106€, votre organisme a déjà prelevé 14 € d'impôt
Sur la marche à suivre : - si les revenus ont été perçu avant le décès de votre tante : l'imposition est à sa charge - normalement le notaire doit s'occuper de faire la déclaration. Vous n'avez rien à faire dans cette situation - si cela a été perçu après le décès, en tant qu'héritiers vous êtes imposables tous les 4 sur cette somme. Vous devriez donc déclaré cette somme (106 divisé par 4) et indiquer qu'elle a déjà supporté de l'impôt français (14 divisé par 4)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.