Demande de nationalité française par action déclaratoire
Sujet (Cloturé) initié par Kader, il y a 9 mois - 3265 vues
Bonjour, je suis la fille légitime de mon feux pére français par déclaration suscrite en 1964 au tribunal d'instance de Paris et j'étais du 19 ans non marié quant à l'époque elle était la majorité du 21 ans j'usqua 1974.mon pére il a posé son dossier au même jour son acte de naissance et mariage et mon acte de naissance mentionnée dans la déclaration et l'acte de mariage de mes parents reconnu du cette action alors ma filiation établé a propos de cette acte de mariage par possession d'état.dans l'article 20-1 et 17-1 du code civil.si le parent devient français alors que son enfant et déja majeur cela est sans incidence sur la nationalité de l'enfant.si la filiation est établé par possession d'état l'acte constatant cette possession doit avoir été établé avant la majorité de l'enfant.et a la fin si vous permitée par le groupe de Alexia que un avocat me prendre mon dossier. (Bien cordialement)
Merci, vous avez répondu à ma question.mais j'ai enregistré ma situation dans la fiche des devis il ya plusieurs mois et aucun réponse du la part des avocats.alors je ne c'est pas ouais le problème.a vous cordialement.
Salut maître j'espère que vous allez bien. Voilà mon mail #Adresse email# si vous permitée maitre de m'envoyer tant mail pour pour transféré mon dossier. Cordialement.
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