Question résolue par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT
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Saisie attribution
Sujet initié par savaru, il y a 7 mois - 1234 vues
Bonjour, Ma banque a saisi l'intégralité du compte professionnel de ma société, débit d'environ 80000Euros mis sur leur séquestre, alors que la saisie attribution concerne une dette de 900Euros.Les comptes sont effectivement bloqués pendant 15j, et pendant ce temps les débits s'accumule et la banque prend des frais à chaque fois. Ma question est la suivante: la banque a t elle le droit de vider intégralement un compte bancaire alors que la somme due n'est que de 900Euros ?Merci
Bonjour, Oui, en cas de saisie attribution, l'intégralité des fonds présents sur le compte sont bloqués. Mais vous pouvez demander à votre banque de ne bloquer que la somme correspondant à la saisie et de libérer le reste (je l'ai déjà vu faire). Vous pouvez également faire un acte d'acquiescement sur la somme qui vous est réclamée ce qui permettra de débloquer la situation plus rapidement. N'hésitez pas à appeler l'huissier, il pourra vous renseigner. Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement PS : si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer
Merci Maître pour votre retour. Cependant, je voulais savoir si la banque avait le droit de débiter l'intégralité du compte ? J'ai donc une écriture de -80000 Euros, ramenant donc le compte à zéro, pour une dette de 900Euros. Ceci découlant sur de nombreux frais bancaire puisque des prélèvements arrivent chaque jour sur le compte. Donc pour une dette de 900 Euros la banque a le droit de vider le compte bancaire ? même qd la dette ne représente que 1.5 pourcent du solde ?
Oui la banque a le droit. L'argent est en fait placé sur un "sous-compte" et votre solde est à zéro. Je vous ai soumis des solutions qui pourraient vous permettre d'éviter ou à tout le moins de limiter les frais. Cordialement
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