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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Clôture de compte bancaire en espagne
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 11 mois - 2469 vues

Bonjour Maître, Avant de décéder en décembre 2023, notre mère avait dans le cadre de la vente de son appartement en Espagne, donné procuration à l'agence immobilière chargée de cette tractation. Un acte notarié avec apostille,établi en France, avait été transmis au notaire en Espagne. La personne désignée, put représenter ma mère lors de la signature de ce bien.Elle avait pour mission de clôturer tous les comptes (impôts..eau...) et le compte bancaire. Cinq mois plus tard, nous apprenons que ce dernier n'a pas été clôturé.La personne de l'agence immobilière, nous répond, que ma mère étant décédée elle ne peut plus intervenir pour sa fermeture. Nous lui avons rappelé que l'appartement a été vendu le 20 novembre 2023(acte notarié établi) et que ma mère était bien en vie.Nous avons sollicité la banque espagnole qui nous répond de façon incompréhensible de faire une procuration avec mon frère. J'en ai déjà une sur le compte de ma mère qui en était la seule titulaire .Ne pouvant pas nous déplacer pour fermer ce compte, je vous demande de bien vouloir m'éclairer pour résoudre au plus vite ce problème. La responsabilité de l'agence immobilière est-elle en cause et pouvons-nous nous retourner contre elle ?Dans l'espoir de votre réponse je vous prie d'agréer Maître mes sincères salutations Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez dans un premier temps vous référez aux termes de la procuration qui a été rédigée à destination de l'agence immobilière. Si elle intégrait l'obligation pour l'agence immobilière de procéder à la clôture des comptes, sa responsabilité est en cause et peut être recherchée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
Marie
Merci Maître pour votre réponse rapide

Comment doit-on procéder dans ce cas?

Le notaire en Espagne peut-t'il intervenir? Notre notaire en France?

Un grand merci pour votre réponse .

Très sincères salutations.
il y a 11 mois
Le notaire en Espagne peut intervenir.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Marie
Merci beaucoup Maître.
Bien cordialement.
il y a 10 mois
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