Réhabilitation dans ma nationalité française de naissance.

Sujet initié par L Indigène havrais, il y a 11 mois - 2228 vues

Bonjour monsieur je ne suis pas d'accord avec vous une personne née en France métropolitaine de parents nés français ne peut jamais perdre sa nationalité initiale de naissance . C'est anticonstitutionnel je dirais même inconstitutionnel cette notion de perte de nationalité issue d'une ordonnance coloniale avec des idées colonialistes du 21 juillet 1962 ne me concerne pas puisque je suis né en France métropolitaine avant l'indépendance cela est non rétroactif cette ordonnance discriminatoire et injuste est non rétroactive elle est contraire à notre constitution française par quelle subterfuge on transforme ma nationalité française de naissance enregistre sur le registre d état civil du droit commun de la mairie du Havre pour devenir étranger ? C'est de l'escroquerie intellectuel . Je respecte la loi de mon pays mais pas les lois injuste anticonstitutionnel.
Je refuse qu'on dénature mon identité initiale de naissance je suis français qu'on le veuille ou pas dites-moi monsieur depuis notre constitution qui a été déchu de sa nationalité initiale de naissance de parents français..
Je réitère et explicite pour être réhabiliter à juste titre dans mon dans mon droit de naissance sans être naturalisé. Cordialement

Monsieur,

Je comprends que cela puisse vous heurter mais on se heurte aux effets d'une indépendance. Les personnes de droit local ont perdu leur nationalité française s'ils n'ont pas souscrit à une déclaration recognitive. Leurs enfants mineurs, peu importe leur naissance, France métropolitain ou non (sauf si nés après le 1er janvier 1963 où ils bénéficient du double droit du sol) ont suivi la condition de leur père pour garder une unité de nationalité et créer des citoyens algériens. On est pas sur une déchéance mais sur des critères de conservation ou de perte de la nationalité française.
Comme je le disais cette question à été posé plusieurs fois devant la justice et la décision a toujours été la même.
Vous pouvez demander une réintégration pour bénéficier de la nationalité française. A moins que les règles changent entre temps mais je doute que cela arrive.

Les vrais données du problème sont fausser dès le départ donc le résultat du problème sera toujours faux
Je m'explique . On ne peux pas aller à l'encontre de la constitution française vous parlez de La notion de perte de nationalité qui n'existe pas dans notre constitution pour une personne née en France métropolitaine de parents français . Effectivement cette question a été soulevé à plusieurs reprises par des dizaines de députés et de sénateurs
je vais vous surprendre mais les députés ont tous fausser les vraies données du problème.
Je vais vous donner quelques exemples très important chaques mots à son importance
Les députés parlent tous d enfants nés en France de parents algériens avant 1962.
Désolé c est entièrement faux avant 1962 c'est impossible ils sont nés français sur un territoire de la République ce qui change tout il ne rentre pas dans la case du droit des étrangers
Il faut appeler un chat un chat
Et respecter notre constitution concernant cette notion de perte qui est anticonstitutionnel .
on peut perdre un match de foot on peut perdre au casino mais encore une fois on ne peut jamais perdre sa nationalité de naissance au motif de non déclaration re cognitive des parents nous sommes nes français avant l'indépendance et nous mourrons français quoi que vous disiez une loi n'est pas rétroactive .
Je ne peux rien faire contre les gens de mauvaise foi .
j'ai porté cette affaire jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme qui a bafoué sa propre convention comme la Cour de cassation qui a bafoué notre constitution française
Peur que je crée une jurisprudence et créer un gros appel d'air mais mon juste combat que je mène depuis plus de 12 ans ne concerne que les personnes nées en France métropolitaine de parents français ce qui n'est pas la même chose .
Mais si vous êtes de mauvaise foi sans respecter la constitution alors je ne peux rien faire.
Je vous partage quelques liens de mon affaire devant la CEDH

DEMANDE DE REVOIT DEVANT LE COLLÈGE DE LA 5EME CHAMBRE
DE LA CEDH
https://drive.google.com/file/d/1CAmAqDFlietwMpL5xePUl3fWeIA0h-6G/view?fbclid=IwAR2czBhPhCtBCqT6rETqQ4bAOjHEEZa05nE_Dppo_UwmbhYTdg7qmdfatO0

Jugement de la CEDH qui à BAFOUÉE sa convention

https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219704

JE RESTE ENTIÈREMENT VOTRE DISPOSITION POUR ÉVENTUELLEMENT D'AUTRES QUESTIONS. BONNE LECTURE