Réhabilitation dans ma nationalité française de naissance.
Sujet initié par L Indigène havrais, il y a 6 mois - 1880 vues
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Je suis né le 30 juin 1956 Au havre de parents né français sur un département français. Je n'ai jamais quitté la France le mon pays la France qui m'a vu naitre et grandir toute ma vie durant 67ans sans jamais quitté le territoireet sans jamais avoir eu le moindre problème avec la justice. Aujourd'hui Sans papiers Je milite depuis plus de 12 ans pour être réhabilité dans ma nationalité française initiale de naissance sans procéder à aucune forme de naturalisation. constitutionnellement parlant suis je français par filiation ? Sans être systématiquement être considéré comme étranger pour m'appliquer injustement le droit des étrangers. Cordialement .
Vous êtes effectivement né français par filiation car vos parents étaient français pour être nés en Algérie française surement de parents qui y étaient eux mêmes nés. Cependant si votre père n'a pas souscrit la déclaration récognitive au moment de l'indépendance et que vos parents étaient de droit commun vous avez perdu la nationalité française en même temps que lui au moment de l'indépendance car vous avez suivi sa condition, étant mineur à cette période.
De plus étant né avant le 1er janvier 1963, vous ne pouvez pas bénéficier du double droit du sol.
Vous pouvez demander la nationalité par réintégration, procédure simplifiée pour les personnes dans votre situation surtout si vous avez toujours vécu en France.Il n'y a pas d'autres moyens aujourd'hui. Cette question a déjà été posée plusieurs fois et la réponse a toujours été la même.
Mohamed déchu de sa nationalité française de naiss
Bonjour monsieur je ne suis pas d'accord avec vous une personne née en France métropolitaine de parents nés français ne peut jamais perdre sa nationalité initiale de naissance . C'est anticonstitutionnel je dirais même inconstitutionnel cette notion de perte de nationalité issue d'une ordonnance coloniale avec des idées colonialistes du 21 juillet 1962 ne me concerne pas puisque je suis né en France métropolitaine avant l'indépendance cela est non rétroactif cette ordonnance discriminatoire et injuste est non rétroactive elle est contraire à notre constitution française par quelle subterfuge on transforme ma nationalité française de naissance enregistre sur le registre d état civil du droit commun de la mairie du Havre pour devenir étranger ? C'est de l'escroquerie intellectuel . Je respecte la loi de mon pays mais pas les lois injuste anticonstitutionnel. Je refuse qu'on dénature mon identité initiale de naissance je suis français qu'on le veuille ou pas dites-moi monsieur depuis notre constitution qui a été déchu de sa nationalité initiale de naissance de parents français.. Je réitère et explicite pour être réhabiliter à juste titre dans mon dans mon droit de naissance sans être naturalisé. Cordialement
Je comprends que cela puisse vous heurter mais on se heurte aux effets d'une indépendance. Les personnes de droit local ont perdu leur nationalité française s'ils n'ont pas souscrit à une déclaration recognitive. Leurs enfants mineurs, peu importe leur naissance, France métropolitain ou non (sauf si nés après le 1er janvier 1963 où ils bénéficient du double droit du sol) ont suivi la condition de leur père pour garder une unité de nationalité et créer des citoyens algériens. On est pas sur une déchéance mais sur des critères de conservation ou de perte de la nationalité française. Comme je le disais cette question à été posé plusieurs fois devant la justice et la décision a toujours été la même. Vous pouvez demander une réintégration pour bénéficier de la nationalité française. A moins que les règles changent entre temps mais je doute que cela arrive.
Mohamed déchu de sa nationalité française de naiss
Les vrais données du problème sont fausser dès le départ donc le résultat du problème sera toujours faux Je m'explique . On ne peux pas aller à l'encontre de la constitution française vous parlez de La notion de perte de nationalité qui n'existe pas dans notre constitution pour une personne née en France métropolitaine de parents français . Effectivement cette question a été soulevé à plusieurs reprises par des dizaines de députés et de sénateurs je vais vous surprendre mais les députés ont tous fausser les vraies données du problème. Je vais vous donner quelques exemples très important chaques mots à son importance Les députés parlent tous d enfants nés en France de parents algériens avant 1962. Désolé c est entièrement faux avant 1962 c'est impossible ils sont nés français sur un territoire de la République ce qui change tout il ne rentre pas dans la case du droit des étrangers Il faut appeler un chat un chat Et respecter notre constitution concernant cette notion de perte qui est anticonstitutionnel . on peut perdre un match de foot on peut perdre au casino mais encore une fois on ne peut jamais perdre sa nationalité de naissance au motif de non déclaration re cognitive des parents nous sommes nes français avant l'indépendance et nous mourrons français quoi que vous disiez une loi n'est pas rétroactive . Je ne peux rien faire contre les gens de mauvaise foi . j'ai porté cette affaire jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme qui a bafoué sa propre convention comme la Cour de cassation qui a bafoué notre constitution française Peur que je crée une jurisprudence et créer un gros appel d'air mais mon juste combat que je mène depuis plus de 12 ans ne concerne que les personnes nées en France métropolitaine de parents français ce qui n'est pas la même chose . Mais si vous êtes de mauvaise foi sans respecter la constitution alors je ne peux rien faire. Je vous partage quelques liens de mon affaire devant la CEDH
DEMANDE DE REVOIT DEVANT LE COLLÈGE DE LA 5EME CHAMBRE DE LA CEDH https://drive.google.com/file/d/1CAmAqDFlietwMpL5xePUl3fWeIA0h-6G/view?fbclid=IwAR2czBhPhCtBCqT6rETqQ4bAOjHEEZa05nE_Dppo_UwmbhYTdg7qmdfatO0
Jugement de la CEDH qui à BAFOUÉE sa convention
https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-219704
JE RESTE ENTIÈREMENT VOTRE DISPOSITION POUR ÉVENTUELLEMENT D'AUTRES QUESTIONS. BONNE LECTURE
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