Après un oqtf je reçois aussi un refus de demander d’admission exceptionnelle

Sujet initié par Nila, il y a 11 mois - 5919 vues

Le délai du TA pour la contestation de l’Oqtf du 20/10/2023 est dépassé oui, mais pour le refus de la demande d’admission exceptionnelle reçu le 26/04/2023 est encore valable non? À moins que je me trompe.

…le 28/03/2024,
Monsieur,
Par courrier recommandé réceptionné en préfecture le 26/03/2024, vous avez sollicité votre admission exceptionnelle au séjour en vous prévalant des dispositions de la circulaire n°NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite « circulaire Valls ».
Je vous rappelle, que les indications figurant dans cette circulaire constituent de simples « orientations générales », dépourvues de tout caractère impératif. Ces dispositions permettent d'aiguiller l'autorité préfectorale qui conserve toutefois l'entièreté de son pouvoir d'appréciation. Elles ne lui sont donc pas opposables, en tant que telles (CE, 4 fév. 2015, n°383 267).
Votre demande a été examinée dans ce cadre.
À cet égard, j'ai le regret de vous informer que votre demande de régularisation est irrecevable pour le ou les motifs suivants :
•Vous êtes déjà en situation régulière sur le territoire français ;
•Un dossier de demande de renouvellement de XXX déposé le XXX est en cours d'instruction actuellement ;
•Les ressortissants tunisiens et marocains ne peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ;
•Votre situation judiciaire ne vous permet pas de réaliser une demande de titre de séjour ;

Cette décision je l’ai reçu par courrier le 26/04/2024 et il est dit que je peux la contester au TA.

Pensez vous que se serait judicieux de ma part de le faire?

Madame,

Effectivement vous vous trompez et vous avez aussi du mal à comprendre les réponses données par les avocats

Un recours contre cette décision d'irrecevabilité est voué à l'échec

Merci d indiquer que la question est résolue

L'ancienne OQTF