Après un oqtf je reçois aussi un refus de demander dadmission exceptionnelle

Question

Le 20/10/2023 jai reçu un OQTF pour motif que mon travail est en inadéquation avec le diplôme et les études que jai fait ici en France. Jai donc fait une demande gracieuse en justifiant ladéquation entre mes études et mon travail, et malheureusement la demande na pas aboutit. Par la suite encore mon employeur a fait une demande dadmission exceptionnelle à mon endroit et la préfecture ma demandé de fournir des preuves de mon intégration ici en France, chose qui a été faite. Mais malheureusement cette demande dadmission exceptionnelle a été refusé pour motif que je fais lobjet dun refus de séjour assortie dune obligation de quitter le territoire qui fait moins dun an. Ma question est: cette demande a été refusée par rapport à la durée de mon OQTF? Je devrais attendre un an pour la faire? Et aussi, puis-je faire un recours pour contester cette décision? Merci davance pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Madame,

Effectivement vous vous trompez et vous avez aussi du mal à comprendre les réponses données par les avocats

Un recours contre cette décision d'irrecevabilité est voué à l'échec

Merci d indiquer que la question est résolue

L'ancienne OQTF

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le délai pour contester l'OQTF devant le TA est largement déposée déposez une nouvelle demande a compter du 21 10 24 , mais construisez un dossier solide  Merci d indiquer que la question est résolue

Nila · Answer

Le délai du TA pour la contestation de lOqtf du 20/10/2023 est dépassé oui, mais pour le refus de la demande dadmission exceptionnelle reçu le 26/04/2023 est encore valable non? À moins que je me trompe

Maître <span class='text-uppercase'>KEMFOUET KENGNY</span> · Answer

Les réponses aux trois questions que vous avez posées, c'est oui. Merci d'indiquer que la question est résolue

Nila · Answer

le 28/03/2024, Monsieur, Par courrier recommandé réceptionné en préfecture le 26/03/2024, vous avez sollicité votre admission exceptionnelle au séjour en vous prévalant des dispositions de la circulaire n°NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite « circulaire Valls ». Je vous rappelle, que les indications figurant dans cette circulaire constituent de simples « orientations générales », dépourvues de tout caractère impératif. Ces dispositions permettent d'aiguiller l'autorité préfectorale qui conserve toutefois l'entièreté de son pouvoir d'appréciation. Elles ne lui sont donc pas opposables, en tant que telles (CE, 4 fév. 2015, n°383 267). Votre demande a été examinée dans ce cadre. À cet égard, j'ai le regret de vous informer que votre demande de régularisation est irrecevable pour le ou les motifs suivants : Vous êtes déjà en situation régulière sur le territoire français ; Un dossier de demande de renouvellement de XXX déposé le XXX est en cours d'instruction actuellement ; Les ressortissants tunisiens et marocains ne peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; Votre situation judiciaire ne vous permet pas de réaliser une demande de titre de séjour ; Cette décision je lai reçu par courrier le 26/04/2024 et il est dit que je peux la contester au TA. Pensez vous que se serait judicieux de ma part de le faire?

Après un oqtf je reçois aussi un refus de demander d’admission exceptionnelle
Sujet initié par Nila, il y a 6 mois - 5348 vues

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