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Question résolue par Maître Gabriel PALOMBELLI
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Gabriel

Réception de mémoire en défense 8 mois après la clôture de l'instruction
Sujet (Cloturé) initié par Bimou, il y a 11 mois - 1576 vues

Bonjour,

Je vous résume mon affaire afin de m'éclairer la situation

Le 01/07/2023 introduction d'une requête pour refus de visa
Le 04/09/2023 clôture de l'instruction
Le ministère de l'Intérieur n'a pas envoyé de mémoire en défense
Le 19/01/2024 avis d'audience pour le 13 mai 2024
Le 09/02/2024 communication de moyens d'ordre public comme suit " au terme de l'article r611-7 du code de justice administratif j'ai l'honneur de vous informer que dans l'affaire cité en référence le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée
Et cela dans Un délai de 7 jours le ministère n'a pas répondu

Aujourd'hui en consultant mon compte télé recours je constate que avant-hier soit le 30 avril 2024 c'est écrit sur l'historique
De TA de nantes a ministère de l'Intérieur et outre-mer, réception de mémoire en défense
Alors s'il vous plaît je veux savoir qu'est-ce que ça veut dire sachant que il y a aucun mémoire en PDF à consulter pour leur répondre
Et est-ce qu'ils ont droit d'envoyer un mémoire après la date de clôture car ils ont dépassé les 21 jours de délai et ils ont dépassé aussi la clôture du dossier

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

En principe, les mémoires reçus après une clôture d'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction.

Ainsi, si le Tribunal a l'obligation de viser la production d'un tel mémoire dans son jugement, il n'a aucune obligation de rouvrir l'instruction afin de l'analyser et d'en tenir compte.

Toutefois, la jurisprudence considère que le juge rouvre l'instruction lorsque soit en cas d'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office (voir en ce sens, CE, 12 juillet 2002, 236125).

Ainsi, si la juridiction estime que ce mémoire mérite d'être analyse, elle procèdera à une réouverture de l'instruction et vous communiquera le mémoire.

Au cas contraire, le mémoire ne sera en principe pas pris en compte.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bimou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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