Mariage avec un sans papier comment faire ?

Sujet initié par Gaelle, il y a 6 mois - 1199 vues

Bonjour,

Depuis la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, notamment aux points 91 à 97, le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé.
Toutefois, un certain nombre de conditions sont à réunir.
Quelles sont les conditions à réunir?
La loi française interdit la polygamie, les deux époux doivent être célibataires, veufs ou divorcés.
De même, les époux doivent faire preuve d'un consentement sincère et sérieux. Cela signifie que les époux doivent avoir l'intention de vivre une vraie vie conjugale et d'assurer toutes les conséquences personnelles et patrimoniales qui en découlent.
Enfin, l'époux étranger doit fournir quelques documents avant la célébration du mariage.
Quels sont les documents à fournir par le ressortissant étranger?
- un acte de naissance traduit, si sa langue d'origine n'est pas le français;
- une attestation de célibat, démontrant qu'il n'est pas marié dans son pays d'origine;
- un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale qui est fourni par le pays d'origine, prouvant que la personne n'est pas sous tutelle;
- justificatif d'identité, par tout document provenant d'une administration publique française ou de l'administration de son pays, art. 63 du Code civil (carte nationale d’identité, carte consulaire) ;
- liste des témoins;
- justificatif de domicile (parfois domiciliation à l’étranger) ;
- en cas de contrat de mariage, certificat du notaire;
- si le couple a des enfants, copie des actes de naissance
- en cas de remariage, acte de décès du conjoint décédé ou acte de divorce.

Une fois le mariage ou le pacs contracté, attendre au moins 6 mois votre épouse pourra demander au préfet une admission exceptionnelle.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement