Demande de congés sans réponse

Sujet (Cloturé) initié par Mik, il y a 6 mois - 1152 vues

Bonjour,
Le code du travail prévoit que la prise de congés payés par le salarié doit faire l'objet d'une demande préalable et d'une autorisation de l'employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas décider unilatéralement de prendre ses congés sans l'accord de son employeur.

La jurisprudence a précisé les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur à une demande de congés. Dans un arrêt du 11 octobre 2000 (n°98-42.540), la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié et n'avait formulé aucun refus, ne pouvait considérer la prise de congé comme un abandon de poste.

En conclusion, en l'absence de réponse à une demande de congés, un salarié ne peut pas partir en congés de manière unilatérale sans risquer des sanctions disciplinaires, sauf si l'employeur, informé des dates de congé, ne formule aucun refus explicite. Dans ce cas, le silence de l'employeur peut être interprété comme une acceptation tacite de la demande de congés.

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