Bonjour.J'ai la facture d'achat à mon nom et mon relevé de compte en ma possésion où apparait l'achat, celà fait il l'affaire ? De plus je rajoute qu'il y a les deux noms et de facto n'etant ni marié ni pacsé il me semble que c'est une manoeuvre d'intimidation, du moins si l'on en crois la défense des consommateur. je me trompre ? extrait d'un article : Que se passe-t-il si le certificat d'immatriculation est au nom de plusieurs personnes ?
S'il s'agit d'un couple marié : le véhicule est quand même saisissable car on considère que la dette est commune aux époux.
S'il s'agit d'un couple non marié : la saisie ne sera pas possible.
Merci.
il y a 10 mois
Il ne s’agit pas d’un bien commun car vous n’êtes pas marié.
Ainsi vous pouvez faire valoir vos droits facilement avec vos preuves d’acquisition.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question Maitre Alexia QUESADA-GARCIA.
Bonne fin de journée.
il y a 10 mois
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