Sujet initié par Dennis@1970, il y a 6 mois - 1786 vues
Bonjour.
Ma compagne à une énorme dette auprès des impots de Toulon. Un huissier est venu lui faire signer un document de mise en gege du véhicule, hors la carte grise de cette voiture est à nos deux noms.
N'etant pas marié, ni pacsé, juste en couple uniquement, et sachant que j'ai payé le véhicule ( facture et relevé de compte en ma possésion ), cette huissier même des impots à t-il le droit de gagé mon véhicule sachant que je n'ai pas la moindre dette auprès des finances publics.
L'huissier est en droit de gager les biens inscrits au nom de votre compagne. Par conséquent, il faut lui fournir les preuves que ce bien vous appartient et qu'il n'appartient pas à votre conjointe afin de lui faire échapper la saisie.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement
Bonjour.J'ai la facture d'achat à mon nom et mon relevé de compte en ma possésion où apparait l'achat, celà fait il l'affaire ? De plus je rajoute qu'il y a les deux noms et de facto n'etant ni marié ni pacsé il me semble que c'est une manoeuvre d'intimidation, du moins si l'on en crois la défense des consommateur. je me trompre ? extrait d'un article : Que se passe-t-il si le certificat d'immatriculation est au nom de plusieurs personnes ?
S'il s'agit d'un couple marié : le véhicule est quand même saisissable car on considère que la dette est commune aux époux. S'il s'agit d'un couple non marié : la saisie ne sera pas possible.
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