Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel

Question

J'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a maintenant 6 mois et dans mon dossier de surendettement j'avais un crédit voiture qui n'était pas encore fini d'être payé. Ce créancier n'a pas contesté la décision dans les 30 jours suivant et aujourd'hui le créancier a commis un huissier de justice qu me réclame la somme par téléphone ou par mail et fait énormément de forcing. Il me dit que malgré un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire je dois quand même payer ou restituer le véhicule. Comment je peux faire pour leur prouver que je n'ai pas a payer et comment je peux me protéger ? Malgré tout cela un huissier peut il quand même me saisir même si j'ai eu un rétablissement ? En espérant que vous puissiez m'éclairer sur le sujet &#128591;&#127996

Maître <span class='text-uppercase'>BENHAGOUGA</span> · Accepted Answer

Le créancier est tenu par les mesures instaurées par le juge du surendettement. Il convient de transmettre le plan homologué par le juge, au commissaire de justice.  Si en dépit de la transmission du plan, le commissaire de justice poursuit et maintient ses agissements, pour un paiement en méconnaissance du plan homologué, vous pouvez procéder à un signalement auprès de la chambre départementale du commissaire de justice. Cette dernière interviendra directement auprès de lui.  Sinon, vous pouvez également saisir le conciliateur de justice afin qu'il intervienne auprès du créancier.  Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur résolue.  Cordialement  Soulef BENHAGOUGA,  Avocate

Stephanie · Answer

Je vous remercie beaucoup de votre retour, j'aurais une dernière petite question concernant le véhicule. Étant donné que le juge a fait un rétablissement Sans liquidation judiciaire en ma faveur et que tous les dépens reste à la charge de l'état, Suis - je toujours propriétaire de mon véhicule ? Si l'état prend en charge la partie restante du crédit auto je suppose que je suis officiellement propriétaire du véhicule et je n'ai plus rien à devoir auprès du créancier ? Un huissier a t'il toujours un moyen de trouver une sorte de "combine" pour me faire restituer le véhicule même avec cette décision ou pas du tout ?  Je vous remercie

bisane · Answer

Le rétablissement personnel prévoit-il expressément le transfert de propriété du véhicule ?

bisane · Answer

Ces 2 phrases ne sont pas superposables et ne concernent pas la même chose :
- tous les dépens reste à la charge de l'état, signifie que les protagonistes ne déboursent pas un centime pour les frais de la procédure judiciaire ;
- ce qui ne signifie nullement ceci : Si l'état prend en charge la partie restante du crédit auto. L'état ne paie rien du tout au créancier !

D'où ma question, que je renouvelle :

Le rétablissement personnel prévoit-il expressément le transfert de propriété du véhicule ?

Stephanie · Answer

Merci pour votre retour, le rétablissement personnel ne prévoit pas le transfert de propriété du véhicule. En tous cas ce n'est pas indiqué dans la décision rendue.  Merci

bisane · Answer

Vous pouvez donc informer la BDF de cette démarche, mais elle ne pourra pas faire grand chose...
Et il n'est pas impossible que le créancier entame une procédure qui lui permette d'obtenir la restitution du véhicule.

Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel
Sujet (Cloturé) initié par Stephanie, il y a 11 mois - 4534 vues

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