Taux d'imposition des revenus mobiliers francais pour resident fiscal etnc
Sujet (Cloturé) initié par Lup1287, il y a 6 mois - 2016 vues
Bonjour,
Je viens de percevoir un héritage qui a été reparti auprès de 2 banques françaises. Je réside et travaille en Russie depuis 2013. Ce pays a été ajouté en 2022 a la liste des ETNC - Etats et Territoires Non Coopératifs.
Suis-je redevable d'une taxe de 75% sur les dividendes et plus values des placements mobiliers réalisés en France? Le cas échéant comment faire une demande d'exonération?
J'ai reçu des réponses contradictoires au sein même du service des impôts, et également des 2 banques.
Sujet compliqué, et qui nécessiterait une consultation plus poussée si les montants sont significatifs.
La réponse simple est qu'on peut contester si on vous applique les 75%, soit sur le fondement de la convention fiscale franco-russe, soit sur le fondement de l'article 244 bis C du CGI.
S'agissant des dividendes, il y a des doutes sur la pérennité de la convention fiscale franco-russe. En l'état, on peut encore soutenir qu'elle est applicable, mais il n'y a aucune garantie que cela reste le cas à l'avenir.
Si les montants d'impôt sont significatifs, vous pouvez envisagez une réclamation contentieuse.
D'ici là, merci d'indiquer que la question a été résolue.
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