Bonjour,
Je déduis, de ce que vous décrivez, que la banque n'a pas la traduction de votre acte de mariage.
Si c'est le cas, une traduction officielle doit régler le problème.
En revanche, si la banque connaît votre régime matrimonial et malgré ça s'oppose à votre projet, ce n'est pas légal. Mais il faut voir l'ensemble des éléments de votre dossier.
Vous pouvez me contacter en privé pour qu'on étudie votre projet.
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Votre bien dévoué
Rezoluavocat
il y a 11 mois
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour, donc l'acte du mariage tunisien (écrit en Français )mentionnant la séparation des biens comme régime, peut être pris en compte pour tous les processus administratives et juridiques françaises en France?
il y a 11 mois
Bonjour,
si l'acte est apostillé, il doit être accepté.
c'est une règle internationale.
le fondement juridique :
Article 47 du code civil:
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
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il y a 11 mois