Sujet (Cloturé) initié par EBH, il y a 6 mois - 2238 vues
Bonjour,
Bonjour,
Chers membres du forum,
Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation complexe liée à l’obtention d’un crédit immobilier en France. En tant que ressortissant tunisien, marié sous le régime de la séparation des biens avec un acte de mariage établi en Tunisie, je rencontre des obstacles dans ma démarche d’acquisition d’un appartement à mon nom.
Mon intention est de souscrire à un crédit bancaire exclusivement à mon nom, les retours des banques : - pour bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ) il faut que moi et mon épouse soient les signataires du contrat d'achat malgré ma volonté de rembourser seul ce prêt, - se renoncer au PTZ et là aussi il faut procéder à l’officialisation de notre séparation de biens en France, par le biais d’un notaire.
Je sollicite donc vos conseils et recommandations pour connaître la. pertinence et l'exactitude de leurs retours.
Je déduis, de ce que vous décrivez, que la banque n'a pas la traduction de votre acte de mariage.
Si c'est le cas, une traduction officielle doit régler le problème.
En revanche, si la banque connaît votre régime matrimonial et malgré ça s'oppose à votre projet, ce n'est pas légal. Mais il faut voir l'ensemble des éléments de votre dossier.
Vous pouvez me contacter en privé pour qu'on étudie votre projet.
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Merci beaucoup pour votre retour, donc l'acte du mariage tunisien (écrit en Français )mentionnant la séparation des biens comme régime, peut être pris en compte pour tous les processus administratives et juridiques françaises en France?
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
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