Fiscalité indemnité transactionnelle suite conciliation
Sujet initié par Amelie, il y a 8 mois - 2145 vues
Bonjour,
J' ai obtenu en 2023, dans le cadre d'une conciliation devant les prud' hommes, une indemnité transactionnelle pour dommage et intérets (suite arrêt pour burnout de 8 mois dû à une surcharge chronique de travail) j'ai également obtenu une indemnité de licenciement (j' avais effectué une prise d'acte au préalable) ainsi qu une indemnité de conciliation. Je souhaiterais savoir si l indemnité transactionnelle est bien exonérée d imposition? (elle est inférieure au double de mon salaire annuel N-1, ou 50% de l indemnité licenciement + transactionnelle, ou indemnité de licenciement) En effet mon employeur avait prélevé directement l impot à la source en prenant en compte cette indemnité transactionnelle. Est-ce que je dois bien la retirer de ma déclaration d impots 2024, et aurais-je un remboursement du trop versé? vous remerciant de vos éclaircissements, car je lis des informations très contradictoires sur internet.. Cordialement
Voir le site des impôts : "L’indemnité transactionnelle désigne la somme versée à un salarié à l’occasion de la conclusion d’un accord transactionnel mis en œuvre pour régler un litige existant entre l’employeur et le salarié, ou prévenir la naissance d’un éventuel litige.
Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l’indemnité de licenciement versée. Il convient d'ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle, puis d’appliquer à la somme obtenue le régime d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à l’indemnité de licenciement.
Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel - à l’exclusion d’un éventuel accord d'entreprise) ; 50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 246 816 € pour 2022 ou 263 952 € pour 2023 et 278 208€ pour 2024) ; le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246 816 € pour 2022 ou 263 952 € pour 2023 et 278 208€ pour 2024). L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l’indemnité de rupture du contrat qu’elle vient compléter, de sorte que l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié. L’indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales lorsque cette dernière est versée en complément d’une indemnité qui fait l’objet d’une exonération ou lorsque la somme versée au salarié présente un caractère indemnitaire, et vise à réparer un préjudice subi par le salarié.
En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40)."
Bien entendu, une régularisation sera opérée par l'administration fiscale concernant le le prélèvement à la source de l'impôt par votre employeur et qui prend en compte cette indemnité transactionnelle. Vous bénéficierez le cas échéant d'un remboursement du trop versé.
Il y aura de lieu de bien vérifier le décompte de votre impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux, en tenant compte des modalités d'imposition que j'ai rappelées dans ma réponse initiale.
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour vos réponses précises, ainsi que votre disponibilité, en ayant pris le temps de me répondre. Bonne journée à vous Bien cordialement
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