Fiscalité indemnité transactionnelle suite conciliation

Sujet initié par Amelie, il y a 11 mois - 2315 vues

Bonjour,

Voir le site des impôts :
"L’indemnité transactionnelle désigne la somme versée à un salarié à l’occasion de la conclusion d’un accord transactionnel mis en œuvre pour régler un litige existant entre l’employeur et le salarié, ou prévenir la naissance d’un éventuel litige.

Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l’indemnité de licenciement versée.
Il convient d'ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle, puis d’appliquer à la somme obtenue le régime d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à l’indemnité de licenciement.

Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel - à l’exclusion d’un éventuel accord d'entreprise) ;
50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 246 816 € pour 2022 ou 263 952 € pour 2023 et 278 208€ pour 2024) ;
le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246 816 € pour 2022 ou 263 952 € pour 2023 et 278 208€ pour 2024).
L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l’indemnité de rupture du contrat qu’elle vient compléter, de sorte que l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié.
L’indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales lorsque cette dernière est versée en complément d’une indemnité qui fait l’objet d’une exonération ou lorsque la somme versée au salarié présente un caractère indemnitaire, et vise à réparer un préjudice subi par le salarié.

En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40)."