Declaration de naturalisation par fratrie (frère né en france- naturalisé)
Sujet initié par MDD, il y a 8 mois - 3433 vues
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Bonjour, Je m'apprête à faire une déclaration de nationalité par fratrie mais je me suis rendue compte que mon frère né en France a obtenu la nationalité française à 13 ans en vertu du l'article 19-3 du code civil. De ce fait, un des critères n'est pas rempli pour la déclaration. Ceci dit je trouve cela injuste car il est français, il a toujours vécu sur le territoire tout comme moi. De plus, il me semble que l'article 19-3 met en exergue le double droit du sol de mon frère. J'ai 40 ans et je suis arrivée en France à 4 ans. Toute mes études faites ici et toute mon parcours professionnel aussi. Je suis maman de jumelles nées en 2022. Puis-je quand même faire la déclaration en prenant je risque qu'elle ne soit pas enregistrée. Quels sont mes recours, solutions possible en amont. Merci pour votre expertise. Cordialement.
Bonsoir! J’ai laissé tomber la procédure et j’ai déposé par décret en septembre 2024. Dépendant de la préfecture de Nantes je sais que j’en ai au minimum pour 18 mois pour avoir un retour et passer l’entretien. Il faut s’armer de patience. J’ai préféré ne pas faire par déclaration vu que je ne remplissais pas les critères à cause de ce fameux décret de naturalisation de mon frère. Éviter de perdre de l’argent dans un recours qui nécessite un avocat. Tant pis. Je ne sais pas où vous en êtes mais je vous souhaite bien du courage dans vos démarches. Cordialement.
Merci de votre réponse Je vais devoir aussi faire par décret également … je trouve cela injuste car la demande en décret n’est pas du tout pour nos critères Mais c’est comme ça Je suis certaine que vous allez avoir une réponse favorable je vous le souhaite Pour moi même malheureusement je viens de perdre mon emploi depuis peu donc je connais la suite … 40 ans arrivée à l’âge de 3 mois en France 18 ans que je travaille mais avec l’état actuel de ma situation je crains le refus pour insuffisance de revenus à tout les coups .. bonne continuation
Je vous conseille de faire votre demande même au chômage. Le chômage fait partie de la vie. Vous avez toujours travaillé et vu les délais votre situation peut changer. Pour ma part quand j’ai fait la demande j’étais aussi sans activité pour m’occuper de mes jumelles. Je rentre en formation à distance le mois prochain mais ce n’est pas rémunéré. Je ne vais pas changer mes projets personnels et professionnels pour cette demande. J’ai commencé à travailler à 16 ans et j’en ai 40 et mes jumelles n’ont que deux ans. Consacrer du temps pour mes enfants passe avant tout. Faites votre demande. Vu le temps passé en France ils prendront en compte votre parcours dans son intégralité. Ne lâchez rien jamais.
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