Bonjour madame ,
Merci beaucoup pour votre retour.
j'ai déjà envoyé un courrier à la préfecture, pas de réponse pour l'instant. juste encore une question, si la préfecture reste silence , combien de temps faudra-t-il au tribunal pour l'exécution de la décision ?
Parce que quand j'ai envoyé un dossier avant, le tribunal a mis 1 an pour rendre un jugement.
Faudra-t-il encore 1 an de plus pour porter un jugement ? Dois-je encore attendre 1 an ?
Dans l'attente de votre retour
Cordialement
il y a 10 mois
Non en principe ça ne va pas mettre un an.
Pour gagner du temps, vous pouvez déjà envoyer une lettre au Tribunal pour demander l'exécution de la décision si le délai de 15 jours donné par le Tribunal a expiré.
il y a 10 mois