Hébergement à titre onéreux

Question

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au RSA un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations

Maître <span class='text-uppercase'>Bientz</span> · Answer

Deux choix s'offrent à vous : - soit vous considérez votre fille à charge de votre foyer fiscal (quel que soit son âge) et bénéficiez d'une part de quotient familial supplémentaire (s'il s'agit de votre seule personne à charge) ou d'une part et demie supplémentaire (à partir de la 3ème personne à charge de votre foyer fiscal). Pour cela, il faut que votre fille soit titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80% ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité". Il faudra alors compléter les cases F et G (ou H et I en cas de résidence alternée ou à charge partagée) de la rubrique relative aux personnes à charge de votre déclaration de revenus. - soit vous pouvez déduire, en pension alimentaire, un montant équivalent au loyer que vous auriez pu normalement tirer de ce logement en le louant à une tierce personne, éventuellement majoré des charges locatives que vous acquittez pour son compte, sous réserve de respecter les conditions générales de déduction des pensions alimentaires (lien de parenté et état de besoin du bénéficiaire ; ces conditions semblant être remplies dans votre cas).  Attention, cette déduction ne s'étend toutefois pas aux dépenses qui incombent normalement au propriétaire du logement (charges de copropriété non récupérables sur le locataire, taxe foncière à l'exception de la taxe sur les ordures ménagères, intérêts d'emprunt...). Le montant de la déduction doit être limité aux besoins de votre fille et constitue, pour elle, un revenu à déclarer.  Dans ce cas, cette pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de 6 674  euros pour 2023. Il faudra la déclarer en case 6EL pour vous et 1AO pour votre fille (dans la limite du montant déductible pour vous). Vous pouvez choisir la solution la plus intéressante pour vous. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez faire des simulations entre ces deux options. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue. Bien à vous, Lydie Bientz

minette · Answer

Merci bcp pour votre réponse. Quand on parle à titre onéreux cela veut dire le paiement d'un loyer et non les charges que ma fille tient a payer.
Donc comme elle ne paie pas de loyer et uniquement les charges demandées par le syndic , elle est logée gratuitement.

Suivant le choix cela influe sur le RSA J'ai du mal à intégrer ces deux faits .
Encore un grand merci, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bientz</span> · Answer

Effectivement, elle est considérée comme logée à titre gratuit même en payant les charges.

Vous pouvez faire une simulation d’une part sur le site de la CAF pour savoir ce qui est le plus intéressant pour elle au niveau du RSA et d’autre part sur le site impôts.gouv pour savoir ce qui est le plus intéressant pour vous selon les 2 options.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

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