Protection juridique et récupération article 700 auprès de l'avocat
Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 6 mois - 1316 vues
Bonjour,Dans le cadre d'une affaire contentieuse, ma protection juridique me demande de signer un document dans lequel il est mentionné : Aux termes des dispositions légales en vigueur, en cas de décision de justice favorable, les dépens ainsi que les sommes reçues au titre des articles 475-1 du Code de procédure civile, doivent être reversés à GROUPAMA D'OC, déduction faite des frais demeurés à ma charge."Par conséquent, j'autorise mon avocat à régler directement ces sommes à GROUPAMA D'OC dans le cadre de l'exécution de la décision de justice qui sera rendue"Suis-je obligée d'accepter cette mention ? Car je préfère avoir la maitrise du reversement éventuel afin d'éviter les erreurs.Si je raye cette mention. Qu'est ce que je risque ? Je vous remercie pour votre réponse. Bien cordialement
Vous pouvez faire part à votre protection juridique de votre volonté d'écarter cette clause.
Vous n'êtes donc pas obligée de l'accepter. Néanmoins, il s'agit d'une clause type difficilement négociable. Il y'a donc peu de chance que votre protection juridique accède à votre demande.
Le fait de rayer cette clause ne changera donc pas grand chose si vous n'obtenez pas l'accord de votre protection juridique.
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